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Direction des affaires juridiques

Une question sur les marchés publics ?

13/03/2018

Le bureau du conseil aux acheteurs de la direction des affaires juridiques (DAJ) ainsi que la cellule d’information juridique des acheteurs publics de Lyon (CIJAP) sont compétents pour répondre aux questions posées par les seuls acheteurs publics concernant le droit de la commande publique.

Les opérateurs économiques ou particuliers qui souhaiteraient poser des questions sur les procédures en cours ou les contrats de la commande publique attribués doivent s’adresser aux acheteurs ou autorités concédantes concernés ou aux personnes désignées à cet effet dans les documents de la consultation.

 

Faites-vous partie des personnes dont les questions peuvent être adressées par courriel au bureau du conseil aux acheteurs de la DAJ ?

En application de l’article 2 du décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d’une direction des affaires juridiques au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (DAJ), cette dernière exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères chargés de l'économie et des finances ou à la demande des autres administrations de l'État et de ses établissements publics. Dans ces limites, le bureau du conseil aux acheteurs est compétent pour répondre aux questions posées par les acheteurs publics nationaux concernant le droit de la commande publique.

La convention conclue le 28 septembre 2011 entre la direction des affaires juridiques et la direction générale des finances publiques relative au fonctionnement de la cellule d’information juridique des acheteurs publics prévoit que la DAJ répond aux questions posées par :

  • Les administrations centrales des ministères
  • Les services à compétence nationale
  • Les autorités publiques indépendantes
  • Les établissements publics de l’État ou les groupements d’intérêt publics compétents pour l’ensemble du territoire national, l’ensemble du territoire métropolitain ou l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer (les musées, hôpitaux, écoles nationales et universités n’entrent pas dans cette catégorie). Si ces structures comportent des directions ou délégations locales maillant le territoire national, les questions de ces dernières devront être adressées à la DAJ soit par l’intermédiaire de leurs services centraux, soit en mettant leurs services centraux en copie des questions qu’elles adressent à la DAJ
  • Les assemblées parlementaires
  • La Banque de France
  • L’Ordre national de la Légion d’honneur

En conséquence, les demandes adressées par des opérateurs économiques, des particuliers ou par des acheteurs ou autorités concédantes autres que ceux mentionnés ci-dessus ne peuvent pas être traitées par le bureau du conseil aux acheteurs de la DAJ, sauf si la question est relative à l’utilisation des formulaires mis en ligne sur le site de la DAJ.

Le bureau du conseil aux acheteurs n’est pas compétent pour communiquer des informations relatives aux consultations passées par les services de l’État et notamment la direction des achats de l’État.

La DAJ est saisie et vous répond par courriel à l’adresse suivante :
daj-marches-publics[@]finances.gouv.fr

 

Faites-vous partie des personnes dont les questions peuvent être adressées par courriel à la CIJAP de Lyon ?

La cellule d'information juridique des acheteurs publics de Lyon (CIJAP) renseigne uniquement les acheteurs publics locaux (collectivités territoriales, établissements publics) et acheteurs publics nationaux autres que ceux qui peuvent s’adresser à la DAJ, tels que les services déconcentrés de l'État, les établissements publics de santé, les écoles nationales, les universités et les musées.

Les coordonnées de la cellule d’information juridique aux acheteurs publics (CIJAP) de Lyon figurent à l’adresse suivante :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/envoyez-votre-question-ligne-0

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