Écrit le 15/01/2026
Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre 2025. Un règlement délégué propre aux marchés de défense et de sécurité a été adopté ultérieurement et publié au Journal officiel de l’Union européenne du 2 décembre 2025.
Les seuils révisés sont en légère baisse (entre 2 et 2,5 %) par rapport à ceux applicables en 2024-2025 :
Les seuils pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux passent de 143 000 euros HT (période 2024-2025) à 140 000 euros HT (période 2026-2027).
Les seuils pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs passent de 221 000 euros HT (période 2024-2025) à 216 000 euros HT (période 2026-2027).
Les seuils pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices passent de 443 000 euros HT (période 2024-2025) à 432 000 euros HT (période 2026-2027).
Les seuils pour les marchés de travaux et contrats de concession passent de 5 538 000 euros HT (période 2024-2025) à 5 404 000 euros HT (période 2026-2027).
Un nouvel avis relatif aux seuils de procédure a été publié au Journal officiel du 13 janvier 2026. Il vient remplacer l’avis précédemment publié au Journal officiel afin de prendre en compte la modification ultérieure des seuils afférents aux marchés de défense et de sécurité et est annexé au code de la commande publique (annexe 2).
- Règlement délégué (UE) 2025/2150 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027
- Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027
- Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027
- Règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de travaux
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (ECOM2600976V)