Toutes les actualités de la DAJ

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) met à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée

Après plusieurs mois de co-construction réunissant acheteurs publics et opérateurs économiques, sous la co-présidence de la DAJ et de la Confédération des grossistes de France (CGF), l’OECP met aujourd’hui à disposition des acheteurs publics une annexe financière standardisée, c’est-à-dire un bordereau de prix unitaires simple d’utilisation et non contraignant, destinée à faciliter les échanges tout au long du processus achat jusqu’à son règlement.

Publication de l’ordonnance du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-979 assure la transposition des articles 7, 13 à 17, 19 à 24 et 26 à 30 de la directive (UE) 2023/1791 dite « efficacité énergétique », déjà en partie transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

La Lettre de la DAJ n°394 est en ligne !

Le Secrétariat général du Gouvernement : 90 ans d’histoire et de modernité, par Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la Secrétaire générale du Gouvernement (SGG)

Premières Rencontres annuelles du droit public économique, le 1er octobre, à Bercy

La DAJ et l’université Paris-Panthéon-Assas organisaient, le 1er octobre, au centre de conférences Pierre Mendès France, la première édition des Rencontres annuelles du droit public économique. Des rencontres à (re)découvrir en vidéo.

La Lettre de la DAJ n°393 est en ligne !

La Lettre de la DAJ a pris une pause de quelques mois pour faire peau neuve. Cette nouvelle version propose une ergonomie repensée et une ligne éditoriale davantage orientée vers les métiers experts de la DAJ. Son ambition reste la même : répondre au mieux aux besoins de ses lecteurs !

Publication du rapport d'activité de la DAJ : une année au service de l'action publique

En 2024, la direction des Affaires juridiques a plus que jamais assumé sa vocation : être un point d’ancrage juridique pour l’État, un partenaire de confiance pour ses administrations, et un appui stratégique pour l’ensemble de ses acteurs publics.

Publication du décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient des marchés publics passés en application de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

La Commission exclut les entreprises chinoises des marchés publics de dispositifs médicaux supérieurs à 5 M€

Depuis l’entrée en vigueur de l’IMPI (Instrument relatif aux marchés publics internationaux), la Commission européenne a engagé une série d’actions ciblant spécifiquement les pratiques de la Chine dans le secteur des dispositifs médicaux. Ces démarches ont abouti à l’adoption de mesures restrictives, limitant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de Chine aux marchés publics européens pour des achats dans ce secteur d'un montant supérieur à 5 millions d'euros.

Nouvelles dérogations temporaires en matière de commande publique pour Mayotte

Publiée au Journal officiel du 12 août 2025, la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte apporte de nouvelles modifications au droit de la commande publique à Mayotte

Mise à jour de la fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique

La fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique vient d'être actualisée pour prendre en compte la jurisprudence récemment développée en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne.

Première mise en œuvre de l’instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) par la Commission européenne

La Commission européenne active, pour la première fois, l'instrument sur les marchés publics internationaux, adopté en 2022.

Publication du guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales

Pour accompagner juridiquement les collectivités territoriales face à la complexité croissante des marchés d’assurance et à la hausse de la sinistralité, la DAJ a publié, le 9 juillet 2025, en collaboration avec la direction générale du Trésor, un nouveau guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) consacré aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Neuvième réunion du Comité d'orientation de l'Observatoire économique de la commande publique

L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 8 juillet, son neuvième comité d'orientation.

Définition du besoin en matière de marchés publics : attention aux exigences obsolètes !

Lors de la définition de leurs besoins, les acheteurs doivent être vigilants sur les évolutions technologiques et normatives susceptibles d’intervenir pendant l’exécution du marché public.

Publication des actes de la Commission en vue de l’application des dispositions résilience du NZIA

La Commission européenne a adopté l’acte d’exécution prévoyant la liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques, pour l’application des dispositions relatives à la résilience de l’article 25 du règlement « NZIA ».

Participez à une enquête sur la simplification du droit de la commande publique !

La Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III lance, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques, un sondage inédit sur la simplification du droit de la commande publique.

Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique prévues par la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

Publiée le 25 février, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte apporte des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique pour accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments affectés par les événements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024 et qui surviendraient jusqu’au 13 mai 2025.

Publication du réglement européen relatif aux produits de la construction

Le règlement européen 2024/3110/UE relatif aux produits de la construction, permettant notamment à la Commission d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementale, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2024.

Publication du réglement européen relatif aux emballages

Le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages, permettant notamment à la Commission d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementale, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2025.

Publication du règlement européen sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur

Le règlement européen sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur, dit règlement SURMI, permettant notamment à la Commission d’acheter, pour le compte des Etats membres, des biens et des services nécessaires en cas de crise, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 8 novembre 2024.