Publication de l’ordonnance du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Cette directive établit un cadre commun aux Etats membres de mesures favorisant la promotion de l’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne. Son article 7 renforce les exigences de prise en compte de la sobriété et de l’efficacité énergétiques dans les marchés publics et contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens.

Pour ces marchés et contrats de concession, l’ordonnance du 14 octobre 2025 prévoit ainsi que les acheteurs et autorités concédantes prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques au stade de la définition de leur besoin. En outre, sous réserve d’exceptions tenant notamment à la sécurité technique ou à l’inadéquation technique, ils sont également tenus de n’acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique ; cette obligation s’impose également à leurs acquisitions et prises à bail de bâtiments.