Écrit le 08/12/2025
La direction des Affaires juridiques (DAJ) publie un guide pratique à destination des porteurs de projet de fonds de dotation. Elaboré avec le concours du Comité de suivi des fonds de dotation, ce document a pour objectif d’accompagner les acteurs du secteur philanthropique dans la compréhension et la mise en œuvre du cadre juridique applicable.
Créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’Economie, le fonds de dotation est un outil souple et accessible permettant de financer ou de conduire des projets d’intérêt général grâce à des ressources privées. Après plus de quinze ans de pratique et à la lumière des récentes évolutions législatives et réglementaires, ce guide met à jour la doctrine administrative et rassemble les principales règles, bonnes pratiques et points de vigilance relatifs à la création, au fonctionnement, au contrôle et à la dissolution des fonds de dotation.
Le document s’adresse à tous les porteurs de projets — associations, fondations, collectivités ou entreprises — souhaitant créer un fonds de dotation pour soutenir une œuvre d’intérêt général. Il précise notamment :
- les conditions de création et les mentions statutaires obligatoires ;
- les règles relatives à la dotation et au financement ;
- les obligations de transparence et de publicité ;
- les modalités de contrôle exercées par l’autorité administrative.
Le guide consacre également un volet à la dématérialisation des démarches, désormais entièrement réalisées via la plateforme Démarches simplifiées rendant les procédures plus accessibles et sécurisées.