Toutes les actualités de la DAJ

Données essentielles de la commande publique : la DAJ lance son podcast !

La direction des Affaires juridiques vous propose un nouveau rendez-vous audio pour tout savoir sur les données essentielles de la commande publique (DECP) ! Avec la série « Les données de la commande publique : des données qui comptent ! », la DAJ accompagne les acheteurs publics et autorités concédantes dans la publication de leurs données de marchés et met en lumière le potentiel que recèlent ces informations.

Salon des maires 2025 : la DAJ au service des collectivités locales pour une commande publique efficace et sécurisée

La direction des Affaires juridiques sera présente au Salon des maires et des collectivités locales, du 18 au 19 novembre 2025, au Parc des expositions de la Porte de Versailles de Paris.

Journée de l’OECP, le 25 novembre 2025, à Bercy

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) organise le mardi 25 novembre 2025, au Centre Pierre Mendès France, une journée d’échanges dédiée aux acteurs de la commande publique.

La Lettre de la DAJ n°395 est en ligne !

La DGAFP, partenaire des services publics, par Boris Melmoux-Eude, directeur général de l’Administration et de la Fonction publique.

Industrie propre : un nouveau cadre européen pour faciliter le financement de projets stratégiques

Dans le cadre du Pacte pour une industrie propre et en réponse aux défis posés par la transition énergétique, la Commission européenne a adopté le 25 juin 2025 un nouvel encadrement destiné à faciliter les aides d’État en faveur des technologies propres et de la décarbonation de l’économie : le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF).

Code minier : modifications et changements résultant de l’édiction des décrets et arrêté miniers pris aux mois d’août et septembre 2025

Afin de mettre en conformité les textes règlementaires avec les dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite Climat et Résilience) et des ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 (modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier) et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 (portant diverses dispositions relatives au code minier), une série de décrets et un arrêté ont été pris au mois d’août 2025.

Marchés publics : la signature électronique d’un contrat par l’attributaire n’implique pas systématiquement le même mode de signature pour l’acheteur

Selon le Conseil d'Etat, la signature électronique d’un contrat public par l’attributaire n’interdit pas la signature manuscrite de l’acheteur, sauf indication contraire des documents de la consultation.

Le délai de recours d’un an issu de la jurisprudence Czabaj s’applique aux décisions implicites faisant l’objet d’une demande de communication des motifs

Dans un avis n° 504677 du 2 octobre 2025, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l'intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai légal de deux mois, suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués. Toutefois, l'intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) met à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée

Après plusieurs mois de co-construction réunissant acheteurs publics et opérateurs économiques, sous la co-présidence de la DAJ et de la Confédération des grossistes de France (CGF), l’OECP met aujourd’hui à disposition des acheteurs publics une annexe financière standardisée, c’est-à-dire un bordereau de prix unitaires simple d’utilisation et non contraignant, destinée à faciliter les échanges tout au long du processus achat jusqu’à son règlement.

Publication de l’ordonnance du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-979 assure la transposition des articles 7, 13 à 17, 19 à 24 et 26 à 30 de la directive (UE) 2023/1791 dite « efficacité énergétique », déjà en partie transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

La Lettre de la DAJ n°394 est en ligne !

Le Secrétariat général du Gouvernement : 90 ans d’histoire et de modernité, par Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la Secrétaire générale du Gouvernement (SGG)

Premières Rencontres annuelles du droit public économique, le 1er octobre, à Bercy

La DAJ et l’université Paris-Panthéon-Assas organisaient, le 1er octobre, au centre de conférences Pierre Mendès France, la première édition des Rencontres annuelles du droit public économique. Des rencontres à (re)découvrir en vidéo.

La Lettre de la DAJ n°393 est en ligne !

La Lettre de la DAJ a pris une pause de quelques mois pour faire peau neuve. Cette nouvelle version propose une ergonomie repensée et une ligne éditoriale davantage orientée vers les métiers experts de la DAJ. Son ambition reste la même : répondre au mieux aux besoins de ses lecteurs !

Publication du rapport d'activité de la DAJ : une année au service de l'action publique

En 2024, la direction des Affaires juridiques a plus que jamais assumé sa vocation : être un point d’ancrage juridique pour l’État, un partenaire de confiance pour ses administrations, et un appui stratégique pour l’ensemble de ses acteurs publics.

Publication du décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient des marchés publics passés en application de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

La Commission exclut les entreprises chinoises des marchés publics de dispositifs médicaux supérieurs à 5 M€

Depuis l’entrée en vigueur de l’IMPI (Instrument relatif aux marchés publics internationaux), la Commission européenne a engagé une série d’actions ciblant spécifiquement les pratiques de la Chine dans le secteur des dispositifs médicaux. Ces démarches ont abouti à l’adoption de mesures restrictives, limitant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de Chine aux marchés publics européens pour des achats dans ce secteur d'un montant supérieur à 5 millions d'euros.

Nouvelles dérogations temporaires en matière de commande publique pour Mayotte

Publiée au Journal officiel du 12 août 2025, la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte apporte de nouvelles modifications au droit de la commande publique à Mayotte

Mise à jour de la fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique

La fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique vient d'être actualisée pour prendre en compte la jurisprudence récemment développée en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne.

Première mise en œuvre de l’instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) par la Commission européenne

La Commission européenne active, pour la première fois, l'instrument sur les marchés publics internationaux, adopté en 2022.

Publication du guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales

Pour accompagner juridiquement les collectivités territoriales face à la complexité croissante des marchés d’assurance et à la hausse de la sinistralité, la DAJ a publié, le 9 juillet 2025, en collaboration avec la direction générale du Trésor, un nouveau guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) consacré aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements.