Direction des Affaires juridiques
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Les consultations publiques menées sur le projet de décret relatif à la simplification du droit de la commande publique ont suscité une participation significative des acteurs concernés. Acheteurs et entreprises ont largement contribué, permettant de recueillir de nombreuses observations dont la synthèse est désormais disponible.
19/12/2025
L’ensemble des démarches relatives aux fonds de dotation est désormais accessible en ligne.
12/12/2025
La direction des Affaires juridiques (DAJ) publie un guide pratique à destination des porteurs de projet de fonds de dotation. Elaboré avec le concours du Comité de suivi des fonds de dotation, ce document a pour objectif d’accompagner les acteurs du secteur philanthropique dans la compréhension et la mise en œuvre du cadre juridique applicable.
08/12/2025
Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques, a conduit une enquête inédite sur la simplification du droit de la commande publique. Près d’un mois après sa clôture, les résultats sont désormais disponibles et offrent un éclairage précieux sur les attentes des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques.
03/12/2025
Climat : la France et l’Union européenne consolident leur action, par Sophie Mourlon, directrice générale de l'Energie et du Climat.
02/12/2025
Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’acheteur peut modifier le modèle de rémunération d’un accord-cadre, en ajustant la répartition entre la tarification fixe et la tarification variable ainsi que le niveau des prix. En effet, une telle modification n’a pas pour effet de changer la nature globale de l’accord-cadre tant qu’elle n’en bouleverse pas fondamentalement l’équilibre.
01/12/2025
Le 21 octobre dernier, la cour d’appel de Paris a rendu cinq arrêts, marquant une évolution significative dans la jurisprudence applicable au traitement des retards intervenus dans le traitement des contentieux aériens.
01/12/2025
Présenté en Conseil des ministres du 10 novembre 2025, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dit DDADUE vise à mettre le droit national en conformité avec un ensemble étendu de normes européennes. Couvrant des domaines variés - économie, finance, environnement, énergie, numérique, consommation ou encore santé - il doit permettre de rendre le droit national conforme à 75 textes de l’Union (32 directives et 43 règlements). Parmi ces textes, 39 interviennent dans des domaines relevant de la compétence des ministères économiques et financiers.
01/12/2025
Entre nouvelles obligations européennes et loi nationale renforcée, le cadre juridique des paiements évolue pour sécuriser les virements et mieux lutter contre la fraude bancaire. Instantanéité, vérification du bénéficiaire, partage d’informations : un double mouvement d’harmonisation et de protection se met en place pour restaurer la confiance des usagers.
01/12/2025
Dans sa décision rendue le 23 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable la requête « Adjadj et autres contre France ». Elle juge que l’application immédiate de la décision du Conseil constitutionnel du 1er août 2013 au litige engagé le 5 janvier 2012 avec leur employeur, la société Natixis Asset Management, ne les a pas privés de l’espérance légitime d’obtenir leur droit de participation aux résultats de l’entreprise pour la période de 1989 à 2001 et n’a pas méconnu le principe de sécurité des rapports juridiques.
01/12/2025
Les règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre. Les nouveaux seuils s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
01/12/2025
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
28/11/2025
La direction des Affaires juridiques vous propose un nouveau rendez-vous audio pour tout savoir sur les données essentielles de la commande publique (DECP) ! Avec la série « Les données de la commande publique : des données qui comptent ! », la DAJ accompagne les acheteurs publics et autorités concédantes dans la publication de leurs données de marchés et met en lumière le potentiel que recèlent ces informations.
14/11/2025
La direction des Affaires juridiques sera présente au Salon des maires et des collectivités locales, du 18 au 19 novembre 2025, au Parc des expositions de la Porte de Versailles de Paris.
07/11/2025
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) organise le mardi 25 novembre 2025, au Centre Pierre Mendès France, une journée d’échanges dédiée aux acteurs de la commande publique.
04/11/2025
La DGAFP, partenaire des services publics, par Boris Melmoux-Eude, directeur général de l’Administration et de la Fonction publique.
04/11/2025
Dans le cadre du Pacte pour une industrie propre et en réponse aux défis posés par la transition énergétique, la Commission européenne a adopté le 25 juin 2025 un nouvel encadrement destiné à faciliter les aides d’État en faveur des technologies propres et de la décarbonation de l’économie : le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF).
03/11/2025
Afin de mettre en conformité les textes règlementaires avec les dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite Climat et Résilience) et des ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 (modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier) et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 (portant diverses dispositions relatives au code minier), une série de décrets et un arrêté ont été pris au mois d’août 2025.
03/11/2025
Selon le Conseil d'Etat, la signature électronique d’un contrat public par l’attributaire n’interdit pas la signature manuscrite de l’acheteur, sauf indication contraire des documents de la consultation.
03/11/2025
Dans un avis n° 504677 du 2 octobre 2025, le Conseil d’Etat considère que lorsqu'une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l'intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai légal de deux mois, suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués. Toutefois, l'intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse.
03/11/2025
