Écrit le 12/12/2025
L’ensemble des démarches relatives aux fonds de dotation est désormais accessible en ligne.
Depuis le 18 juin 2025, toutes les démarches administratives concernant les fonds de dotation sont dématérialisées sur l’ensemble du territoire français, par le biais de la plateforme « Démarches simplifiées ».
Dématérialisation de six procédures
- Procédure de déclaration de création ;
- Procédure de déclaration de modification statutaire ;
- Procédure de déclaration annuelle des comptes et rapport ;
- Procédure d’autorisation pour procéder à un appel public à la générosité ;
- Procédure de déclaration de changements dans l’administration ;
- Procédure de déclaration de dissolution.
Cette mesure, issue du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024, vise à simplifier et à fluidifier les procédures applicables aux organismes philanthropiques.
Création d'un registre national des fonds de dotation
Parallèlement, les fonds de dotation, fondations d'entreprise et fondations d'utilité publique disposent désormais d’un numéro d’identifiant unique au registre national des fonds et fondations (RNF) qui suivra ces structures tout au long de leur vie.
L’immatriculation dans ce registre est obligatoire d’ici la fin de l’année 2025. La demande de création d’identifiant devra être effectuée par le biais du formulaire numérique dédié, préalablement à toute autre démarche entreprise sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr
Chaque fonds de dotation devra se munir de cet identifiant qui réduira le nombre d’informations demandées par l’administration pour ses déclarations successives.
