Direction des Affaires juridiques

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    Publication du guide de la délégation de service public de la petite enfance : un outil pratique pour les collectivités territoriales

    Pour accompagner juridiquement les collectivités territoriales dans l’accomplissement de leurs missions, la DAJ publie, en partenariat avec la direction de la Sécurité sociale (DSS), un nouveau guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) consacré aux délégations de service public conclues par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le secteur de la petite enfance.

    26/03/2026

    La Lettre de la DAJ n°399 est en ligne !

    Retrouvez comme chaque mois le nouveau numéro de la Lettre de la DAJ ! Pour cette édition de mars, l'édito est consacré à la gouvernance de la statistique publique. Il est signé par Fabrice Lenglart, directeur général de l'INSEE.

    05/03/2026

    Contribution tarifaire d’acheminement et directive accise : l’exigence d’un lien direct et indissociable avec la consommation d’électricité

    Dans un arrêt Accorinvest (T-653/24) du 28 janvier 2026, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) écarte, pour la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), la qualification de taxe indirecte supplémentaire au sens de la directive accise. Il considère que les critères pris en compte pour déterminer l’existence d’un lien direct et indissociable avec la consommation ne sont pas remplis.

    02/03/2026

    Marchés publics et quasi-régie : la CJUE précise l’appréciation de la condition des 80 %

    Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la CJUE a précisé les modalités d’appréciation de la condition des 80 % d’activité de la quasi-régie en présence d’un groupe d’entités. Cette condition s’apprécie au regard du chiffre d’affaires de la personne contrôlée et, s’agissant d’une société mère, en tenant compte du chiffre d’affaires consolidé avec celui de ses filiales.

    27/02/2026

    Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le recours par une société mère aux capacités d’une filiale intégralement détenue constitue un recours aux capacités d’une autre entité

    Par une question préjudicielle, la CJUE a été amenée à préciser le régime applicable lorsqu’une société mère s’appuie sur l’une de ses filiales intégralement détenues pour exécuter un marché public. L’acheteur est, dès lors, en droit de vérifier les aptitudes de cette filiale et doit s’assurer qu’elle ne se trouve dans aucun des cas d’exclusion des procédures de passation de la commande publique.

    27/02/2026

    La Lettre de la DAJ n°398 est en ligne !

    La guerre informationnelle, nouveau champ de conflictualité internationale, par Emmanuel Lebrun-Damiens, directeur de la communication et de la presse du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    02/02/2026

    Pour le Conseil d’Etat, l’obligation de publication préalable au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

    Le Conseil d’État juge que l’obligation de publicité préalable prévue à l’article L. 2131-1 du code de la commande publique ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre et que cette disposition ne méconnaît ni la libre administration des collectivités territoriales, ni la liberté contractuelle.

    30/01/2026

    Le Guide des outils d’action économique 2025-2026 est en ligne !

    Référence incontournable pour les acteurs publics, le Guide des outils d’action économique revient dans une nouvelle édition 2025-2026. Objectif : offrir une lecture claire et opérationnelle des leviers juridiques permettant d’agir efficacement dans le champ économique.

    23/01/2026

    Commande publique : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026

    Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre 2025. Un règlement délégué propre aux marchés de défense et de sécurité a été adopté ultérieurement et publié au Journal officiel de l’Union européenne du 2 décembre 2025.

    15/01/2026

    La Lettre de la DAJ n°397 est en ligne !

    Pour un pilotage renouvelé de la politique de commande publique, par David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État.

    06/01/2026

    Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : le Conseil d’État valide un accord contesté et clarifie les règles de dénonciation

    Le 10 décembre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision majeure concernant la protection sociale complémentaire des agents publics. Saisi par la fédération syndicale FEETS-FO, qui contestait un accord signé en 2023 et sa propre dénonciation, le juge administratif a rappelé les conditions strictes de validité et de résiliation de ces accords. Une décision qui éclaire les droits et obligations des syndicats et des administrations, et renforce la sécurité juridique des dispositifs de protection sociale dans la fonction publique.

    31/12/2025

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