Direction des Affaires juridiques
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Dans une nouvelle décision avant-dire droit du 7 mai 2026, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de régularisation, en cours d’instance, d’un vice de procédure entachant l’octroi de prolongations de concessions minières accordées par décrets en Conseil d’Etat.
04/06/2026
Au cours du mois de mai 2026, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu des décisions qui illustrent une même exigence : celle du respect des règles encadrant l'engagement, la gestion et l'utilisation des fonds publics. Qu'il s'agisse d'une immixtion dans le maniement de deniers publics, de l'engagement de dépenses sans habilitation ou encore de l'octroi d'un avantage injustifié, ces affaires rappellent que les responsables publics et assimilés engagent leur responsabilité lorsqu'ils interviennent en dehors du cadre juridique qui détermine leurs compétences et leurs pouvoirs.
04/06/2026
Afin d’accompagner les acheteurs publics dans la prise en compte de l'accessibilité numérique dans leurs marchés, l’Observatoire de la commande publique (OECP) publie un nouveau guide pratique consacré à l'intégration de clauses d'accessibilité dans les marchés publics numériques, à destination de l'ensemble des acheteurs publics.
21/05/2026
La nouvelle édition de la lettre mensuelle de la direction des Affaires juridiques est désormais disponible. Conçue comme un panorama complet de l’actualité juridique, elle propose chaque mois des analyses d’experts, des décryptages de décisions majeures et un suivi des évolutions normatives dans de nombreux domaines du droit.
07/05/2026
La direction des Affaires juridiques publie une fiche technique présentant les mesures du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026, d’application de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite « loi SREN »), propres à assurer la sécurité et la protection des données pour les services d’informatique en nuage commerciaux fournis à certains acheteurs et précisant les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée.
06/05/2026
Lorsqu’un acheteur peut, en vertu des dispositions du code de la commande publique applicables, conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, son choix de solliciter plusieurs devis auprès d’opérateurs économiques avant la conclusion du contrat n’entraîne pas l’application des règles propres aux procédures prévoyant l’obligation de publicité et de mise en concurrence.
04/05/2026
Le juge administratif est seul compétent pour déterminer si un bien affecté au service public, exécuté par le biais d’un contrat de concession, doit être qualifié de bien de retour. La compétence du juge judiciaire, qui se limite à l’identification du propriétaire d’un bien, antérieurement à la conclusion du contrat de concession, ne peut faire obstacle à la compétence du juge administratif pour interpréter les effets de ce contrat sur le bien.
04/05/2026
Dans le cadre de la passation d’un marché public de services sociaux, un acheteur peut prévoir un critère d’attribution valorisant l’augmentation des salaires du personnel proposée par le candidat, au-delà du niveau prévu par la convention collective applicable.
04/05/2026
La Commission européenne a adopté, le 29 avril 2026, un encadrement temporaire relatif aux aides d’État destinées à faire face aux conséquences de la crise au Moyen-Orient sur certains secteurs d’activité particulièrement affectés.
04/05/2026
Dans un rapport publié le 14 avril 2026, la Cour des comptes invite à repenser la tarification des services publics locaux dans un contexte d’accroissement des contraintes financières pesant sur les collectivités territoriales. Elle formule quatre recommandations aux ministères concernés et propose dix orientations aux collectivités afin de préserver leurs recettes tarifaires.
29/04/2026
Pris pour l’application de l’article 31 de la loi SREN, le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 précise les conditions dans lesquelles les administrations de l’État peuvent recourir à des services d’informatique en nuage pour traiter des données sensibles. Il encadre strictement la protection de ces données, notamment face aux risques d’accès par des autorités étrangères, et définit les exigences de sécurité, ainsi que les modalités de dérogation temporaire.
29/04/2026
La circulaire n°6529/SG du 24 avril 2026, qui remplace la circulaire n°6374 du 22 septembre 2022, vient rappeler les marges de manœuvre offertes aux acheteurs afin de faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et aux pénuries d’approvisionnement résultant du conflit au Moyen Orient.
27/04/2026
Retrouvez comme chaque mois le nouveau numéro de la Lettre de la DAJ ! Pour ce numéro anniversaire, l'édito est signé par Aurélie Lapidus, secrétaire générale des ministères économique et financier.
07/04/2026
Par une décision du 27 février 2026, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à verser une somme à un justiciable de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) au titre des préjudices subis du fait de la méconnaissance par cette dernière du droit du requérant à voir sa demande jugée dans un délai raisonnable. En revanche, les conclusions du requérant tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de l’illégalité alléguée de la décision préfectorale de refus de requérir l’extraction qui lui a été opposée alors qu’il était placé sous écrou extraditionnel ont été rejetées.
02/04/2026
Dans le cadre de la scission de Vivendi SE, la Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel de Paris qui retenait l’existence d’un contrôle de fait. L’affaire est renvoyée devant cette même Cour d’appel, qui devra déterminer concrètement si le groupe Bolloré exerçait un contrôle sur Vivendi au regard d’une interprétation plus étroite de la notion de contrôle de fait.
02/04/2026
Dans une décision du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne estime que les autorités compétentes des États membres se doivent d’effectuer un examen exhaustif avant d’attribuer un marché public à une société qui n’est pas établie en Russie mais qui est gérée par un administrateur de nationalité russe. Objectif : pallier le risque que des fonds publics provenant de marchés publics ne soient détournés de l’entité adjudicataire vers l’économie russe et ne soient ainsi utilisés par la Fédération de Russie pour financer son agression militaire contre l’Ukraine.
31/03/2026
Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit de priorité prévu dans une procédure de concession et applicable dans le droit national s’oppose aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés au sein du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des directives. En revanche, le pouvoir adjudicateur peut, à titre exceptionnel, modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte de la réception d’une solution innovante.
31/03/2026
Par un arrêt du 17 février 2026, la cour d’appel de Paris a annulé une assignation collective dirigée contre l’État, en raison d’irrégularités massives affectant les mandats de représentation des demandeurs. Saisie à la suite d’un travail approfondi de l’Agent judiciaire de l’État, la juridiction a ainsi infirmé une condamnation indemnitaire significative prononcée en première instance, rappelant les exigences fondamentales attachées au mandat ad litem.
31/03/2026
Le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services de faible montant est sans effet sur les règles de transmission des données essentielles de la commande publique. Les seuils de 25 000 euros HT (régime simplifié) et de 40 000 euros HT (régime normal) de déclaration des données essentielles des marchés publics sur data.gouv.fr sont maintenus.
26/03/2026
Pour accompagner juridiquement les collectivités territoriales dans l’accomplissement de leurs missions, la DAJ publie, en partenariat avec la direction de la Sécurité sociale (DSS), un nouveau guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) consacré aux délégations de service public conclues par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le secteur de la petite enfance.
26/03/2026
