Écrit le 04/05/2026
La Commission européenne a adopté, le 29 avril 2026, un encadrement temporaire relatif aux aides d’État destinées à faire face aux conséquences de la crise au Moyen-Orient sur certains secteurs d’activité particulièrement affectés.
Dans la continuité des précédents encadrements temporaires des aides d’Etat, intervenus dans le contexte de la pandémie de Covid 19, puis de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, la Commission a adopté un nouveau cadre temporaire permettant aux Etats membres de soutenir les entreprises les plus exposées à la crise au Moyen-Orient.
Cet encadrement applicable jusqu’au 31 décembre 2026 est fondé sur l’article 107, paragraphe 3, point c), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne selon lequel la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, lorsque ces aides n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Selon ce texte, les États membres pourront compenser jusqu'à 70 % des coûts supplémentaires supportés par un bénéficiaire en raison de l'augmentation des prix du carburant et des engrais, provoquée par la crise, dans les secteurs d'activités tels que l'agriculture, la pêche, le transport terrestre (par route, chemin de fer et voie navigable intérieure) et le transport maritime à courte distance à l’intérieur de l’Union européenne.
Dans ces secteurs, une option simplifiée facilitera l'accès à l'aide pour les bénéficiaires qui ne seront pas tenus de fournir des preuves détaillées de leur consommation réelle. Les États membres pourront en effet calibrer des montants d'aide individuelle sur la taille, le type d'activités des bénéficiaires, une estimation générale de la consommation de carburant dans le secteur ou d'autres variables représentatives pertinentes. Dans le cadre de cette option, chaque bénéficiaire pourra recevoir jusqu'à 50 000 euros.
Sont également prévues des dérogations temporaires permettant une intensité de 50 % à 70 % des coûts d'électricité admissibles pour les aides accordées au titre de la section 4.5 relative à la réduction temporaire du prix de l’électricité pour les gros consommateurs d’énergie de l’encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre, dit « CISAF » (Clean Industrial Deal State Aid Framework), et assouplissant les règles de cumul de ces mêmes aides avec celles octroyées au titre des lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre après 2021.
Les mesures nationales couvertes par cet encadrement temporaire devront être notifiées à la Commission européenne, préalablement à leur octroi, et pourront faire l’objet d’un processus d’approbation rapide.