Écrit le 26/03/2026
Le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services de faible montant est sans effet sur les règles de transmission des données essentielles de la commande publique. Les seuils de 25 000 euros HT (régime simplifié) et de 40 000 euros HT (régime normal) de déclaration des données essentielles des marchés publics sur data.gouv.fr sont maintenus.
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a notamment relevé de 40 000 à 60 000 euros HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de fournitures et services.
Cette évolution est sans incidence sur les règles de transmission des données essentielles de la commande publique définies à l’article R. 2196-1 du code de la commande publique.
Ces règles contribuent en effet, ainsi que l’a confirmé la consultation des parties prenantes intervenue au premier trimestre 2026 (acheteurs, associations d’acheteurs, éditeurs de logiciel), à la transparence de la commande publique et au renforcement de son pilotage par la donnée, qui est un enjeu majeur.
En conséquence, le seuil de déclaration de droit commun de ces données sur le portail national des données ouvertes (data.gouv.fr) demeure fixé à 40 000 euros HT. Pour le régime de déclaration simplifiée (déclaration de 5 données sur un support au choix), le seuil demeure à 25 000 euros HT.
Les réflexions relatives à une éventuelle évolution de ce régime se poursuivront courant 2026.