Écrit le 31/03/2026
Par un arrêt du 17 février 2026, la cour d’appel de Paris a annulé une assignation collective dirigée contre l’État, en raison d’irrégularités massives affectant les mandats de représentation des demandeurs. Saisie à la suite d’un travail approfondi de l’Agent judiciaire de l’État, la juridiction a ainsi infirmé une condamnation indemnitaire significative prononcée en première instance, rappelant les exigences fondamentales attachées au mandat ad litem.
Par acte du 23 juin 2023, 1 320 demandeurs ont assigné l’État en responsabilité en invoquant des délais excessifs de jugement dans le cadre de procédures prud’homales. Cette assignation groupée, inédite à l’égard de l’Agent judiciaire de l’État, constituait un dossier emblématique en matière de dysfonctionnement du service public de la justice.
Par un jugement du 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a partiellement accueilli ces demandes en condamnant l’État à indemniser 1 053 demandeurs au titre de leur préjudice moral, pour un montant total de 6,7 millions d’euros. L’Agent judiciaire de l’Etat a interjeté appel de cette décision le 16 janvier 2024.
L’instance d’appel a permis de révéler des irrégularités majeures affectant les conditions de représentation des demandeurs en première instance. Plusieurs intimés ont ainsi indiqué n’avoir jamais donné mandat pour agir en leur nom, tandis que d’autres étaient décédés avant même l’introduction de l’instance. Il est également apparu que certaines parties faisaient l’objet d’une double représentation par différents avocats. Malgré les demandes de communication de mandats et de justificatifs, notamment sous la forme d’une sommation de l’Agent judiciaire de l’Etat, restée sans réponse, les éléments produits se sont révélés tardifs, incomplets ou inexploitables.
Si des mesures correctives ont été annoncées en cours de procédure, celles-ci n’ont pas permis de remédier aux irrégularités affectant l’introduction de l’instance.
En droit, l’avocat est réputé agir en vertu d’un mandat ad litem donné par son client. Cette présomption, bien qu’établie, demeure simple et peut être renversée lorsqu’il est démontré que l’avocat a agi sans pouvoir. L’existence de ce mandat doit être certaine dès l’introduction de l’instance, le défaut de pouvoir constituant un vice de fond affectant la validité de l’acte introductif. Une régularisation postérieure, notamment par la production de conventions d’honoraires ou par une constitution en appel, est inopérante pour couvrir une telle irrégularité.
En l’espèce, les contestations expresses de plusieurs intimés, l’introduction de l’action au nom de personnes décédées, ainsi que l’absence de justification probante de mandats préalables ont conduit la cour d’appel à considérer que la présomption de mandat était renversée.
Par un arrêt du 17 février 2026, la cour d’appel de Paris a ainsi déclaré recevable l’exception de nullité de l’assignation soulevée par l’Agent judiciaire de l’Etat, avant d’en prononcer l’annulation tant en raison du défaut de capacité à agir des personnes décédées que du défaut de mandat de représentation concernant la très grande majorité des intimés. Elle a, en conséquence, infirmé le jugement de première instance dans toutes ses dispositions pour les parties concernées et condamné l’avocat aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 25 000 euros au titre des frais irrépétibles. Seules 56 parties sur les 1 320 n’ont pas vu leur assignation déclarée nulle.
Cette décision illustre avec force les exigences qui s’imposent aux avocats en matière de mandat ad litem. Elle rappelle que la sécurisation des conditions de représentation constitue un préalable indispensable à toute action en justice.
