Écrit le 29/04/2026
Dans un rapport publié le 14 avril 2026, la Cour des comptes invite à repenser la tarification des services publics locaux dans un contexte d’accroissement des contraintes financières pesant sur les collectivités territoriales. Elle formule quatre recommandations aux ministères concernés et propose dix orientations aux collectivités afin de préserver leurs recettes tarifaires.
Le rapport publié par la Cour des comptes part du constat selon lequel les services publics locaux sont au cœur de la vie quotidienne des habitants dont ils couvrent de nombreux aspects : distribution de l’eau potable, assainissement, collecte et traitement des déchets, transport collectif de voyageurs, transport et restauration scolaires, crèches municipales, activités périscolaires de loisir, bibliothèques, musées, ou encore prestations funéraires.
La tarification des services publics locaux, un enjeu financier majeur
La Cour rappelle que la fixation des tarifs des services publics locaux est un élément constitutif de l’autonomie financière des collectivités territoriales au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Les collectivités disposent en effet d’importantes marges de manœuvre en matière de création de redevances tarifaires à conditions que celles-ci aient pour contrepartie la fourniture d’un service rendu aux usagers et qu’en général elles n’excèdent pas, conformément à la règle de l’équivalence, le coût de revient des services concernés. Ce mode de financement des services publics revêt une grande importance pour les collectivités, qui ont vu leur autonomie se réduire s’agissant des ressources fiscales locales (notamment depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales).
La Cour estime à près de 40 milliards d’euros pour l’année 2023 le montant des recettes tarifaires correspondant à des services gérés par les collectivités elles-mêmes, par leurs établissements publics et par les sociétés publiques locales. Cette estimation est toutefois incomplète car elle ne prend pas en compte le montant des recettes tarifaires des entreprises privées délégataires de la gestion des services publics. La Cour recommande ainsi que les données de synthèse sur les concessions soient recensées et publiées dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique, rattaché à la DAJ (auquel a succédé en 2026 le Conseil national de la commande publique).
Vers une gouvernance tarifaire plus transparente et équitable
Par ailleurs, la Cour déplore certaines faiblesses dans la gouvernance des tarifs des services publics locaux, notamment une connaissance partielle par les collectivités des coûts des services qu’elles offrent. Ces faiblesses contribuent à un manque de transparence et à une décorrélation de l’évolution de ces tarifs par rapport aux coûts de revient des services. La Cour préconise ainsi de réformer les procédures de fixation des tarifs en prévoyant notamment dans le code général des collectivités territoriales l’adoption annuelle par les collectivités d’une grille énumérant l’ensemble des tarifs applicables à leur offre de services publics. Elle invite également les collectivités à fonder leurs délibérations fixant les tarifs sur des données plus complètes et plus fiables en obtenant des entreprises concessionnaires de services publics des rapports annuels d’exécution des services conformes aux prescriptions du code de la commande publique. Elle appelle en outre les collectivités à mettre en place une comptabilité analytique bien conçue en veillant à la complétude et à la fiabilité des données des rapports sur le prix et la qualité des services publics locaux.
Adapter la tarification aux enjeux sociaux et environnementaux
Si la Cour admet les bénéfices avérés des tarifications sociales en matière d’accessibilité aux services publics, elle appelle toutefois les collectivités à privilégier des modulations tarifaires fondées sur la situation socioéconomique des usagers et non sur des critères (âge, inactivité) indépendants de leurs ressources effectives. Pour renforcer l’équité entre les usagers, la Cour recommande à l’horizon 2027 de substituer le revenu fiscal de référence (qui intègre des revenus du capital non soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu) au revenu imposable pour le calcul du quotient familial effectué par les caisses d’allocations familiales, auquel les collectivités se réfèrent pour déterminer la participation financière des usagers à leurs services publics.
Par ailleurs, la Cour rappelle les inconvénients d’une gratuité totale du service public, laquelle pèse en premier lieu sur les services à capacité limitée tels que les crèches municipales ou la restauration scolaire (effets d’aubaine, incitation à l’absentéisme pour une partie des usagers, risque de surdimensionnement du service). Elle suggère aux collectivités appliquant la gratuité de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir ou à sanctionner les situations d’absentéisme injustifié qui créent d’importants gaspillages de ressources pour les services publics à capacité limitée et à communiquer davantage sur l’effort financier que représente la gratuité afin de ne pas dévaloriser ces services dans la perception de leurs usagers.
La Cour recommande également de répartir différemment la charge du financement des services concernés par l’impératif de sobriété environnementale. Elle recommande aux collectivités de déployer une tarification incitative à la maîtrise de la production de déchets ménagers, par la redevance ou par l’impôt, et de réexaminer les tarifications dégressives de l’eau en fonction des quantités consommées, qui s’opposent à l’objectif de sobriété environnementale. La Cour appelle également à des rééquilibrages au niveau national entre les différentes catégories d’utilisateurs (notamment entre les ménages et les entreprises) des services de l’eau, de l’assainissement et des déchets en faisant appliquer plus largement le principe pollueur-payeur.
Outre ces mesures, la Cour invite les collectivités à améliorer le recouvrement des recettes tarifaires en encourageant plus largement la mise en œuvre par les gestionnaires de services publics locaux des mesures de prévention des impayés et une coopération accrue entre ces gestionnaires et les comptables publics.
