Direction des Affaires juridiques
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A l’occasion de la publication du bilan d’activité 2022 du Conseil d’Etat, Didier-Roland Tabuteau, son vice-président, revient sur les missions juridictionnelles, consultatives et d’analyse des politiques publiques de cette institution, garante de la stabilité du cadre institutionnel comme de la dynamique de l’action publique.
22/06/2023
Il ne reste plus que quelques jours pour déclarer vos dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) !
16/06/2023
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, revient sur les mesures récentes prises en faveur du commerce.
08/06/2023
Bruno Le Maire revient sur le projet de loi relatif à l'industrie verte, présenté en Conseil des ministres le 16 mai 2023.
25/05/2023
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, présente le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
11/05/2023
L’objet de la présente fiche est d’expliquer et accompagner la mise en œuvre de ces différents dispositifs ainsi que de conseiller les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui souhaitent garantir l’effectivité de ces mesures tout au long de l’exécution des contrats de la commande publique.
05/05/2023
L’arrêté n°ECOM2308848A du 14 avril 2023 modifie les articles 2-I et 4 de l’annexe 6 du code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde » afin d’ajouter un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.
25/04/2023
20/04/2023
Les travaux de concertation 2023, menés dans le cadre de l'OECP, entre les institutions et les représentants des acheteurs et des entreprises sur les achats publics innovants et les achats responsables, sont lancés.
13/04/2023
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture dite DDADUE a été publiée au Journal officiel de la République française du 10 mars 2023.
06/04/2023
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation, 40 ans après, par Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.
23/03/2023
Protection de l’épargnant, finance durable, innovation, attractivité : des enjeux forts pour l’AMF en 2023, par Marie-Anne Barbat-Layani, Présidente de l’Autorité des marchés financiers.
09/03/2023
Le cadre juridique de la statistique publique, par Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’Insee.
23/02/2023
Stabilité normative et conduite de projets, par Jean-François Monteils, Président du directoire, Société du Grand Paris.
09/02/2023
La DAJ lance une consultation publique relative à la modification de l’annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
03/02/2023
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, par Franck von Lennep, directeur de la Sécurité sociale.
26/01/2023
Les lois de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et de finances pour 2023, par Mélanie Joder, directrice du Budget
11/01/2023
L’arrêté n°ECOM2234957A du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics met en œuvre, en complément du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, les mesures annoncées par le Gouvernement, le 22 septembre 2022, lors des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP).
03/01/2023
Les arrêtés n°ECOM2235715A du 22/12/2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et n°ECOM2235716A du 22/12/2022 relatif aux « données essentielles des contrats de concession » déterminent les modalités de mise en œuvre de la fusion des données essentielles et des données du recensement prévue par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022.
02/01/2023
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment. Il prévoit également la possibilité pour les candidats à un marché public de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, ainsi que les mesures d’application des dispositions créant un nouveau cas de réservation des marchés et concessions pour les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues.
29/12/2022
