Les lois de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et de finances pour 2024, par Mélanie Joder, directrice du Budget.
Déposée le 26 septembre 2022, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 a été publiée le 19 décembre 2023, après plus d’un an d’examen parlementaire. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce texte en nouvelle lecture et lecture définitive à l’Assemblée nationale, illustrant l’importance qu’il y accorde.
La LPFP fixe des objectifs ambitieux de redressement de nos comptes, avec un déficit public ramené à 2,7 points de PIB en 2027. Le taux de prélèvements obligatoires serait stable à 44,4 points de PIB entre 2023 et 2027. Cela signifie que la modération de la dépense publique serait, avec la croissance, le principal levier de rétablissement des comptes publics. Le ratio de dépense publique diminuerait en effet de 55,9 points de PIB en 2023 à 53,8 points de PIB en 2027. Par ailleurs, la loi prévoit un schéma d’emplois stable pour l’État et ses opérateurs de 2023 à 2027.
La LPFP présente également les trajectoires de financement des priorités du Gouvernement en faveur de la transition écologique, de l’Éducation nationale, de l’emploi et de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des ministères régaliens couverts par une loi de programmation sectorielle : Armées, Intérieur, Justice. Compte tenu de la hausse des taux d’intérêt, la charge de la dette de l’État serait également fortement croissante sur la période, avec une augmentation de plus de 9 Md€ entre la LFI 2023 et 2026.
La LPFP fixe un objectif ambitieux de verdissement du budget de l’État, avec une baisse d’au moins 30 % du ratio entre les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget (« budget vert ») et celles considérées comme favorables et mixtes entre 2022 et 2027.
Enfin, elle réaffirme la mise en place des revues de dépenses, dont les conclusions permettront de documenter les économies de 12 Md€ qui devront être définies sur l’Etat et les administrations de sécurité sociale par rapport aux plafonds de la loi dès 2025. Elle comporte d’autres règles relatives à la gestion des finances publiques et à l’information et au contrôle du Parlement pour parvenir à l’atteinte des objectifs chiffrés.
Dans le prolongement de la LPFP 2023-2027, la loi de finances initiale pour 2024 (LFI 2024) a été publiée le 30 décembre dernier, définissant les orientations budgétaires pour l’année à venir.
Elle prévoit une baisse du déficit public de 4,9 points de PIB en 2023 à 4,4 points de PIB en 2024. Le déficit budgétaire de l’État s’établirait à 146,9 Md€ en 2024, au lieu de 164,9 Md€ en LFI 2023, soit une baisse de 18 Md€ entre les deux annuités. Cela résulte de recettes dynamiques, en hausse de 12 Md€ par rapport à la LFI 2023, et d’une diminution des dépenses, notamment du fait de la sortie progressive des dispositifs liés à la crise énergétique et au plan de relance.
Parallèlement, la LFI 2024 permet le financement des priorités du Gouvernement, dont 7 Md€ supplémentaires pour la transition écologique (rénovation thermique des bâtiments, décarbonation des mobilités et de l’industrie, transition énergétique, préservation de la biodiversité, …), 4,1 Md€ supplémentaires pour la mission « Enseignement scolaire », notamment au titre de la revalorisation du métier d’enseignant, et une hausse de 1,8 Md€ pour les politiques du travail et de l’emploi, notamment au titre du soutien à l’apprentissage et la mise en place de France Travail. La loi prévoit également l’augmentation notable du financement des ministères régaliens conformément aux lois de programmation.
En matière fiscale, la LFI 2024 renforce le malus écologique pour les véhicules polluants, crée un crédit d’impôt pour l’industrie verte et engage la sortie des dépenses fiscales néfastes à l’environnement comme celles bénéficiant au gazole non routier.
Dans son volet budgétaire, la LFI 2024 rehausse de 1,7 Md€ le soutien de l’État aux collectivités territoriales, notamment en outre-mer. Elle crée un dispositif de leasing social pour les véhicules électriques et instaure un budget vert pour les collectivités et les opérateurs de l’État, afin de favoriser la transition écologique. Par ailleurs, la LFI 2024 renforce la lutte contre la fraude aux finances publiques avec un investissement supplémentaire dans les moyens humains dédiés au contrôle et des sanctions plus lourdes contre les fraudeurs.
Comme l’an dernier, la LFI 2024 a été adoptée après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement à chaque lecture devant l’Assemblée nationale, soit à cinq reprises. Autre fait notable, 14 393 amendements ont été déposés sur le texte en séance publique, soit une hausse de 38 % par rapport à la LFI 2023. Au total, le nombre d’articles du texte a été multiplié par 4,5 au cours de l’examen parlementaire, passant de 59 en texte initial à 264 dans le texte promulgué. Cela illustre l’enrichissement du texte tout au long de la phase d’examen parlementaire.
Le Conseil constitutionnel a validé la procédure d’adoption de la loi liée aux engagements de la responsabilité du Gouvernement. Il a également rejeté les griefs relatifs au non-respect du principe de sincérité de la loi. Il a néanmoins censuré treize dispositions, dont douze considérées comme des cavaliers budgétaires.
La LPFP 2023-2027 et la LFI 2024 sont le socle du redressement des comptes publics de la France pour l’année qui s’ouvre et les suivantes. Cet objectif de redressement sera poursuivi cette année encore dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2025.
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