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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques

09/05/2019

La Lettre de la DAJ

La lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : Institutions, Juridictions, Commande publique, Finances publiques, Marchés, Entreprises, Questions sociales, Et aussi ! Elle se présente dans un format réduit (version abrégée) et sous forme interactive (brèves avec liens hypertextes permettant d’approfondir l’information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La Lettre de la DAJ N° 273 - 9 mai 2019

TECH.GOUV : le nouveau programme de l’État pour accélérer la transformation numérique du service public
Nadi Bou Hanna,
Directeur interministériel du numérique et du système d'information
et de communication de l'État (DINSIC)

Les missions du Défenseur des droits sont consacrées par l'article 71 de la Constitution et son champ de compétence défini par la loi organique du 29 Mars 2011 : la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ; la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; et le respect de la déontologie des forces de sécurité publiques et privées sur le territoire national.
La loi organique du 9 décembre 2016 a élargi sa compétence à l'orientation et la protection de toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi Sapin II, qui précise le cadre dans lesquelles le lanceur d'alerte doit agir... [Lire la suite de l'Edito...]

 

 

 

 

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Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 272 - 25 avril 2019

Orientation et protection des lanceurs d'alerte : une 5ème  compétence du défenseur des droits
Jacques Toubon, Défenseur des droits

Les missions du Défenseur des droits sont consacrées par l'article 71 de la Constitution et son champ de compétence défini par la loi organique du 29 Mars 2011 : la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ; la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; et le respect de la déontologie des forces de sécurité publiques et privées sur le territoire national.
La loi organique du 9 décembre 2016 a élargi sa compétence à l'orientation et la protection de toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi Sapin II, qui précise le cadre dans lesquelles le lanceur d'alerte doit agir... [Lire la suite de l'Edito...]

 

La lettre de la DAJ n° 271 - 11 avril 2019

Préparer l'accueil en France des Jeux Olympiques c'est aussi lutter contre le dopage
Dominique Laurent, Présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage

L’année 2019 constitue un tournant pour l’Agence française de lutte contre le dopage. Celle-ci connaît depuis deux ans des changements de fond qui transforment profondément son organisation et ses méthodes de travail et marqueront aussi ses missions pour les années à venir. Ce mouvement de réformes a été engagé pour permettre une bonne préparation de la France à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à Paris en 2024, événement d’importance mondiale et enjeu de premier plan pour l’antidopage. D’ailleurs l’article 25 de la loi du 26 Mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu une habilitation spéciale donnée au gouvernement pour prendre deux ordonnances en la matière. [Lire la suite de l'Edito...]

 

La lettre de la DAJ n° 270 - 28 mars 2019

Code de la commande publique : entrée en vigueur imminente !
Laure Bédier
Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Agent judiciaire de l'État

Le code de la commande publique, publié au Journal Officiel de la République française le 5 décembre 2018, entre en vigueur le 1er avril prochain. Il s’applique à l’ensemble des marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Etape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, le code est le fruit d’un travail de deux années, concerté avec l’ensemble des parties prenantes de la commande publique. [Lire la suite de l'Edito...]

 


 

             
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