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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques

20/12/2018

La Lettre de la DAJ

La lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : Institutions, Juridictions, Commande publique, Finances publiques, Marchés, Entreprises, Questions sociales, Et aussi ! Elle se présente dans un format réduit (version abrégée) et sous forme interactive (brèves avec liens hypertextes permettant d’approfondir l’information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La Lettre de la DAJ N° 264 - 20 décembre 2018

Enfin un code de la commande publique !
Agnès Pannier-Runacher
Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances

La commande publique était encore l’un des rares secteurs dans lequel les règles n’étaient pas codifiées, alors que son importance pour l’économie nationale et particulièrement l’industrie est considérable : les contrats de la commande publique représente une valeur annuelle de 200 Mds €, soit 8% du PIB. Cela représente des débouchés considérables pour les entreprises et notamment pour de nombreuses PME (28% en valeur des marchés publics – 6,45 Mds € de marchés publics de l’Etat). Les secteurs industriels tels que la construction ferroviaire, le bâtiment et les travaux publics ou encore le secteur hospitalier sont très dépendants de la commande publique. [Lire la suite de l'Edito...]

 

 

 

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Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 263 - 6 décembre 2018

La direction des affaires juridiques a vingt ans
Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances
Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics

 

Depuis vingt ans la Direction des affaires juridiques exerce un rôle d’expertise juridique de haut niveau au service des politiques publiques économiques.
Son rôle et ses missions se sont profondément enrichis depuis sa création, qui a répondu à la prise de conscience du nouveau rôle stratégique occupée par le droit tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques. [Lire la suite de l'Edito...]

 

La lettre de la DAJ n° 262 - 22 novembre 2018

Sortir de l’addiction normative : l’ambition du « deux pour un »
Thierry-Xavier Girardot
Directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement

 

La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact a mis en place la règle de la double compensation, autrement connue comme la règle du « deux pour un » : elle prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, à titre subsidiaire, la simplification de deux normes existante. [Lire la suite de l'Edito...]
 

 

La lettre de la DAJ n° 261 - 8 novembre 2018

La coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques : les enjeux en 2018
Jeanne-Marie Prost
Déléguée nationale à la lutte contre la fraude

L’année 2018 marque les dix ans de la DNLF. L’occasion de faire un bilan du chemin parcouru en matière de coordination dans la lutte contre la fraude, alors que la loi adoptée en octobre va permettre de nouvelles avancées.
Créée pour réduire le cloisonnement des politiques anti-fraude des administrations et des organismes sociaux, la DNLF a œuvré avec ses partenaires pour mettre en place un cadre juridique sécurisé (levée de secret de professionnels, élargissement des droits de communication), développer la coordination au niveau local avec la création des comités départementaux anti-fraude (CODAF) et élargir l’accès aux fichiers. [Lire la suite de l'Edito...]

 


 

             
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