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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques - 05/10/2017

La Lettre de la DAJ

La lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : Institutions, Juridictions, Commande publique, Finances publiques, Marchés, Entreprises, Questions sociales, Et aussi ! Elle se présente dans un format réduit (version abrégée) et sous forme interactive (brèves avec liens hypertextes permettant d’approfondir l’information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La Lettre de la DAJ N°237 - 5 octobre 2017

Jérômr Biard, Chef de service de la Direction des affaires juridiques, Adjoint de l'AJEier président de la Cour de cassationPavillon haut !
L'agent judiciaire de l'Etat et les pollutions marines
Jérôme Biard, Agent judiciaire adjoint de l'Etat, Chef de service de la Direction des affaires juridiques

Ses façades maritimes ouvertes sur les voies parmi les plus fréquentées au monde font de la France l’un des pays les plus souvent touchés par les pollutions marines, notamment par hydrocarbures (Amoco Cadiz 1978, Tanio 1980, Erika 1999 et Prestige 2002).
Le contentieux issu de ces pollutions occupe dans le champ de compétences de l’Agent judiciaire de l’État une place singulière et souvent méconnue, qui couvre la réparation des dommages causés tant par des marées noires que par divers risques de mer (naufrages, pertes de cargaison en mer, épaves). L’indemnisation des pollutions par hydrocarbures provenant de pétroliers repose sur un régime international élaboré sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et adossé au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (F.I.P.O.L.), organisation internationale regroupant 116 États et chargée de l’indemnisation des victimes. Assurée par l’Agent judiciaire de l'État et la Représentation permanente de la France auprès de l’O.M.I, [Lire la suite de l'Edito...]

 

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Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 236 - 21 septembre 2017

Rapport annuel 2016 et rapport sur la réforme de la Cour de cassation
Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation


Le 29 juin 2017, la Cour de cassation a remis au Président de la République et à la Garde des sceaux, ministre de la justice, son rapport annuel ainsi que celui de la commission instituée pour mener à bien une profonde réflexion sur le rôle et le fonctionnement de la haute juridiction.
Le rapport annuel analyse l’activité de la Cour pour l’année 2016, commente les arrêts les plus significatifs, expose les suggestions de réformes législatives et rappelle les nombreuses conférences organisées par la Cour et ses échanges nourris avec les cours suprêmes étrangères.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

La lettre de la DAJ n° 235 - 7 septembre 2017

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, le droit au service de l'économie
Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Agent judiciaire de l'État

Le rôle de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers s'est considérablement étoffé depuis sa création en 1998. Le récent décret limitant le nombre de membres des cabinets minitériels va encore modifier sa manière de travailler.
Plus que jamais, la direction va devoir mobiliser ses forces pour assurer la mission de conseil et de prévention du contentieux qui est la sienne et contribuer à sécuriser la politique économique du gouvernement, tout en exerçant avec efficacité la fonction d'Agent judiciaire de l'État et en faisant vivre les règles de la commande publique.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

La lettre de la DAJ n° 234 - 20 juillet 2017

Le guide des outils d'action économique : deux ans et quatre actualisations plus tard
Charles Touboul, Maître des requêtes au Conseil d'Etat

Le 23 juillet 2015, l'assemblée générale du Conseil d'Etat adoptait son étude annuelle consacrée à «L'action économique des personnes publiques»(1). Dans le prolongement de la « règle de Mundell »(2), selon laquelle, pour réaliser ses objectifs, une politique économique doit mobiliser chaque instrument en fonction de l'avantage comparatif dont il dispose par rapport aux autres, l'un des principaux constats de cette étude était que les personnes publiques ne connaissaient pas assez la diversité des outils à leur disposition(3). La proposition suivante en découlait naturellement : élaborer un guide à l'attention des personnes publiques en ce domaine(4).  [Lire la suite de l'Edito...]

 


 

             
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