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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques - 21/04/2017

La Lettre de la DAJ

Lettre électronique bimensuelle (parution un jeudi sur deux), la lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : institutions, juridiction, commande publique, finances publiques, marchés, entreprises, questions sociales, Et aussi.
Elle se présente dans un format réduit (9 pages) et sous une forme interactive (présentation sous forme de brèves avec des liens hypertextes permettant ainsi d'approfondir l'information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La lettre de la DAJ n° 230 - 21 avril 2017

Marc Guillaume, Secrétaire général du Gouvernement (SGG)L'application des lois
Marc Guillaume, Secrétaire général du Gouvernement (SGG)

 

La XIVème législature (2012-2017) s’achève. Elle aura vu l’adoption de 448 lois dont 188 autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Les 260 autres lois sont pour 150 d’entre elles issues de projets de loi (58 %) et pour 110 de propositions de loi (42 %). Moins d’une centaine de ces lois n’appellent pas de mesures réglementaires d’application.

[Lire la suite de l'Edito...]

 

Institutions Juridiction Commande publique

Résolution du Parlement européen dans le cadre des négociations relatives au Brexit

Publication d’un décret modifiant la procédure d’exécution des décisions des juridictions administratives

Publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Finances publiques Marchés Entreprises
Présentation du programme de stabilité 2017-2020

Mise à disposition du public des données de consommation et de production d’électricité et de gaz

Publication du décret relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Questions sociales Et aussi  

Publication de l’ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Rapport annuel 2016 de la Direction générale du Trésor

 

 

 

Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 229 - 6 avril 2017

Henri Verdier, Directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC)Naissance du Service public des données de référence
Henri Verdier, Directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC)

 

Conformément aux dispositions de la loi pour une République numérique, le service public des données de référence prend effet ce vendredi 7 avril. C’est le début d’une démarche collective et progressive qui dotera notre pays d’une nouvelle infrastructure de données au bénéfice de l’Etat, des innovateurs et de notre souveraineté..  [Lire la suite de l'Edito...]

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La lettre de la DAJ n° 228 - 23 mars 2017

Francis Lamy, Président de la Commission nationale des sanctionsLa Commission nationale des sanctions : un acteur du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux
Francis Lamy, Président de la Commission nationale des sanctions

La Commission nationale des sanctions (CNS) est l’un des acteurs du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Au sein de ce dispositif, elle est chargée de sanctionner les manquements commis par les professions qui y sont assujetties, qui n’appartiennent pas au secteur bancaire et financier et n’ont pas d’ordre professionnel.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 227 - 9 mars 2017

Bertrand Dacosta, Conseiller d’EtatSophie Roussel Maître des requêtes au Conseil d'État Commande publique : vers un code fin 2018
Bertrand Dacosta, Conseiller d’Etat
Sophie Roussel Maître des requêtes au Conseil d'État

Après de nombreuses tentatives restées infructueuses, un projet de code de la commande publique est à nouveau à l’ordre du jour avec la promulgation, le 10 décembre 2016, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II », dont l’article 38 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique.  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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