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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques - 07/12/2017

La Lettre de la DAJ

La lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : Institutions, Juridictions, Commande publique, Finances publiques, Marchés, Entreprises, Questions sociales, Et aussi ! Elle se présente dans un format réduit (version abrégée) et sous forme interactive (brèves avec liens hypertextes permettant d’approfondir l’information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La Lettre de la DAJ N° 241 - 7 décembre 2017

Pour une société de confiance, transformons l’action publique !
Gérald Darmanin, Ministre de l'action et des comptes publics

Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre dernier, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance insuffle un changement d’état d’esprit dans les relations entre l’administration et les usagers. Il instaure un principe de bienveillance au bénéfice de chaque concitoyen et de chaque entreprise et propose une transformation en profondeur l’action publique, prenant appui sur deux piliers : « faire confiance », en plaçant la bienveillance et l’ouverture au cœur des relations entre les Français et leur administration ; « faire simple », afin d’adapter les procédures administratives à la dynamique de la société et d’en renforcer considérablement l’efficacité. [Lire la suite de l'Edito...]

 

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Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 240 - 23 novembre 2017


Une approche économique de la lutte contre la corruption
Charles Duchaine, Directeur de l’Agence française anticorruption


La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique bouleverse l’appréhension traditionnelle du traitement de la corruption en proposant une approche économique à travers deux institutions nouvelles : l’Agence française anticorruption (AFA) et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
[Lire la suite de l'Edito...]

 

La lettre de la DAJ n° 239 - 9 novembre 2017

Vers une première régulation du lobbying
Guillaume Valette-Valla, Secrétaire général de la Haute Autorité de la transparence et de la vie publique


La critique des lobbys est aujourd’hui un des thèmes les plus récurrents des discours pointant les dysfonctionnements des régimes démocratiques contemporains.
Le lobbying n’est pourtant pas une activité nouvelle mais les actions d’influence, notamment celles des entreprises, font désormais l’objet d’une prise en compte croissante et d’une régulation émergente. 
[Lire la suite de l'Edito...]

 

La lettre de la DAJ n° 238 - 19 octobre 2017

Veiller au respect des délais et à la qualité des transpositions des directives : un enjeu de crédibilité et de compétitivité de la France en Europe
Clémence Olsina, Conseillère juridique du secrétariat général des affaires européennes

La bonne transposition des directives de l'Union européenne en droit interne constitue non seulement une composante importante de la sécurité des situations juridiques, mais également un enjeu de crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens. En cas de méconnaissance de cette obligation, la France s’expose à des procédures d’infraction, engagées de façon systématique par la Commission européenne, qui peuvent aboutir à un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne et donner lieu au prononcé de sanctions financières. [Lire la suite de l'Edito...]

 


 

             
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