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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques - 22/06/2017

La Lettre de la DAJ

La lettre de la DAJ offre un panorama de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit : Institutions, Juridictions, Commande publique, Finances publiques, Marchés, Entreprises, Questions sociales, Et aussi ! Elle se présente dans un format réduit (version abrégée) et sous forme interactive (brèves avec liens hypertextes permettant d’approfondir l’information). Nous vous en souhaitons une bonne lecture !

 

La Lettre de la DAJ N°232 - 22 juin 2017

Jocelyne Amouroux, Sous-directrice du droit privé et du droit pénal, Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiersRetour d’expérience sur le règlement non juridictionnel des litiges : exemple de la politique transactionnelle de l'Agent judiciaire de l'Etat dans les contentieux judiciaires
Jocelyne Amouroux, Sous-directrice du droit privé et du droit pénal, Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

On pourrait penser que l’administration, généralement bien armée pour affronter le contentieux, pourrait être réticente aux démarches de règlement amiable des litiges. Néanmoins et conformément à la volonté affirmée des pouvoirs publics, l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), dans sa fonction interministérielle, démontre aux cotés de la plupart des ministères que l’administration n’est pas sans savoir-faire, ni ambition, en matière de règlement amiable des litiges relevant de la compétence judiciaire. [Lire la suite de l'Edito...]

 

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Les trois lettres précédentes :

 

La lettre de la DAJ n° 231 - 8 juin 2017

Un nouveau confort de lecture pour la Lettre de la DAJ
Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers , Agent judiciaire de l'État

Avec ce 231ème numéro renaît sous une nouvelle forme la Lettre de la DAJ, qui se fixe depuis janvier 2007 l'objectif de vous donner, deux jeudis par mois, un aperçu rapide mais large de l'actualité juridique dans le champ économique et financier.Le choix de lancer cette Lettre sous un format entièrement numérique avait un caractère assez précurseur en 2007. Le bien-fondé de ce choix a été largement confirmé par l'enquête de lectorat à laquelle nombre d'entre vous avez bien voulu répondre l'an passé, sachant en particulier que la voie électronique permet d'aménager un accès rapide aux textes, décisions de justice ou rapports dont nous rendons compte. Vos réponses nous avaient cependant aussi montré votre souhait que soit amélioré le confort de lecture de cette publication sur les différents supports que vous utilisez pour en prendre connaissance. [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 230 - 21 avril 2017

L'application des lois
Marc Guillaume, Secrétaire général du Gouvernement (SGG)

La XIVème législature (2012-2017) s’achève. Elle aura vu l’adoption de 448 lois dont 188 autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Les 260 autres lois sont pour 150 d’entre elles issues de projets de loi (58 %) et pour 110 de propositions de loi (42 %). Moins d’une centaine de ces lois n’appellent pas de mesures réglementaires d’application. [Lire la suite de l'Edito...]

 

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La lettre de la DAJ n° 229 - 6 avril 2017

Naissance du Service public des données de référence
Henri Verdier, Directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC)

Conformément aux dispositions de la loi pour une République numérique, le service public des données de référence prend effet ce vendredi 7 avril. C’est le début d’une démarche collective et progressive qui dotera notre pays d’une nouvelle infrastructure de données au bénéfice de l’Etat, des innovateurs et de notre souveraineté..  [Lire la suite de l'Edito...]

 

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