2023
Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge sur l’interdiction pour une personne publique de consentir des libéralités - La Lettre de la DAJ n°350
Précisions par la CJUE de l'interdiction de la publicité pour des médicaments - La lettre de la DAJ n°349
Synthèse de la commission des comptes de l'agriculture de la nation pour 2021 et 2022 - La lettre de la DAJ n°349
2022
Présentation du plan tabac - La lettre de la DAJ n°348
Assurance de pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur des assureurs - La lettre de la DAJ n°348
Enquête de la DGCCRF sur la vente d’ameublement et de literie - La Lettre de la DAJ n°347
Précisions sur le calcul du montant des préjudices matériels - La Lettre de la DAJ n°347
Le chiffre du commerce extérieur de la France de septembre 2022 - La Lettre de la DAJ n°346
Décret du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée - La Lettre de la DAJ n°345
Bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF sur les EHPAD privés à but lucratif - La Lettre de la DAJ n°345