Écrit le 16/05/2024
La DGGCRF a publié le résultat d’une enquête sur les abus du démarchage téléphonique des assurances et conseille les consommateurs face aux discours commerciaux trompeurs ou aux souscriptions plus ou moins forcées.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF) rappelle que pour lutter contre les pratiques abusives, la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a renforcé l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance.
Son enquête https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-telephonique-des-assurances-gare-aux-abus a été réalisée auprès de 46 établissements ciblés d’après des signalements de consommateurs déposés sur Signalconso et sur Bloctel – dispositif d’opposition au démarchage téléphonique qui impose aux professionnels de vérifier que les prospects n’y sont pas inscrits.
La DGGCRF dénonce ainsi des contournements du recueil du consentement du consommateur par la récupération de code de signature électronique par SMS, ou par la conclusion automatique de contrats d’assurances lors de la souscription à un autre contrat : or, l’accord du consommateur, après avoir été sollicité, ne peut être formalisé que par sa signature manuscrite ou électronique personnelle.
De plus les professionnels doivent remettre au consommateur une information au moins 24h avant la signature du contrat, ce que peu de courtiers en assurances respectent.
Enfin, depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les consommateurs peuvent mettre fin au contrat d’assurance en trois clics de manière anticipée dès lors dès lors que le professionnel offre la possibilité de souscrire un contrat en ligne.