L’Autorité de la concurrence a dévoilé sa feuille de route pour les deux prochaines années. Parmi ses priorités, figurent notamment les enjeux du numérique, le développement durable et le soutien au pouvoir d’achat.
L’Autorité de la concurrence a publié le 3 mars 2023 sa feuille de route pour les années 2023-2024. Huit thématiques prioritaires ont été choisies par l’Autorité et notamment la question du numérique, le développement durable et le soutien du pouvoir d’achat. En effet, selon elle, la crise inflationniste actuelle implique que l’Autorité de la concurrence soit pleinement mobilisée pour veiller aux conditions de concurrence dans les secteurs importants pour les ménages (énergie, alimentation).
- Les enjeux du numérique
L’Autorité de la concurrence continuera en 2023 et 2024 de s’impliquer dans les activités liées à l’économie numérique sous toutes ses formes. L’Autorité note que le règlement européen relatif aux marchés numériques (règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur du numérique ou DMA) entrera en vigueur le 2 mai 2023 et entraînera la désignation par la Commission européenne de certaines plateformes comme « contrôleurs d’accès ». Celles-ci seront alors soumises à des obligations spécifiques.
Pour rappel, la législation sur les marchés numériques a pour objectif de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles de certaines entreprises de l’internet et leur domination sur le marché numérique européen qui en résulte. La mise en œuvre du DMA permettra d’accroître la concurrence puisque les autorités de concurrence de chaque Etat membre de l’Union européenne devront connaître toute opération d’acquisition par les plateformes qui devront au préalable en informer la Commission européenne.
En outre, l’Autorité de la concurrence continuera de s’intéresser à l’informatique en nuage ou cloud ; à ce titre, elle rendra ses conclusions sur une enquête sectorielle au premier semestre 2023. L’Autorité de la concurrence participera en outre à la réflexion sur la régulation de ce secteur dans le cadre du règlement européen sur les données (règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données ou data governance act).
De même, l’Autorité de la concurrence sera particulièrement attentive au respect des engagements pris par les grandes plateformes suite aux travaux qu’elle a menés précédemment (publicité en ligne émise par Google et Meta, protection des données personnelles par Apple…).
- Engagements en faveur du développement durable
L’Autorité de la concurrence compte s’intéresser aux enjeux concurrentiels liés à la transition écologique afin de participer à l’objectif d’une économie « net zéro » qui nécessitera des investissements massifs, tant publics que privés, et des changements de pratique qui impacteront l’économie.
L’Autorité va également réaliser plusieurs enquêtes dans le domaine des transports. En effet, une première enquête sera effectuée sur le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques afin d’accompagner cette mutation majeure du marché des transports. L’Autorité sera également sollicitée à propos d’une opération de concentration concernant le secteur des mobilités partagées (location des deux-roues électriques en libre-service). L’Autorité, de sa propre initiative, souhaite également analyser le fonctionnement concurrentiel des transports terrestres de passagers via une consultation publique au cours du premier trimestre 2023. Dans un second temps, l’Autorité entend reprendre les recommandations qu’elle a formulées antérieurement afin de prendre en compte le développement de l’intermodalité.
- Contribuer au soutien du pouvoir d’achat
L’Autorité de la concurrence souhaite pour les années 2023 et 2024 être particulièrement attentive aux secteurs qui ont un impact sur le pouvoir d’achat des ménages.
A ce titre, les marchés de l’énergie seront particulièrement étudiés par l’Autorité. Si elle participera aux réflexions sur les marchés européens de l’énergie, elle veillera au niveau national, à la concurrence des marchés de l’énergie qui doit s’accompagner de bénéfices pour les entreprises et les consommateurs.
Ainsi, l’Autorité de la concurrence étudiera de possibles pratiques anti-concurrentielles dans le domaine de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse. Elle s’intéressera également au secteur de l’assainissement.
L’Autorité de la concurrence sera également particulièrement attentive pour garantir l’équilibre concurrentiel de la grande distribution dans sa globalité : relations entre fournisseurs et distributeurs, opérations de concentration éventuelles, pratiques susceptibles d’affecter les prix et la qualité des produits…
- Les autres priorités d’actions de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence souhaite approfondir dans les prochaines années ses actions en vue d’améliorer les conditions de concurrence dans les outremers afin de lutter contre les prix particulièrement élevés dans ces territoires.
Dans le cadre de sa mission de régulation, l’Autorité publiera également en 2023 son premier avis à propos de la liberté d’installation des commissaires de justice (issus de la fusion des professions d’huissiers et de commissaire-priseur judiciaire), des avocats aux Conseils et des notaires.