Lettre de la DAJ – La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur le droit à indemnisation en cas de retard d’une compagnie aérienne

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’un passager n’avait pas droit à une indemnisation s’il ne se présentait pas à l’embarquement ou s’il achetait par lui-même un billet de remplacement en cas de vol retardé de plus de trois heures.

Deux passagers disposaient d’une réservation auprès d’une compagnie aérienne pour un vol reliant Düsseldorf (Allemagne) à Palma de Majorque (Espagne), annoncé avec un retard de plus de trois heures. Estimant que ce retard allait l’empêcher de se rendre à un rendez-vous professionnel, l’un des passagers a décidé de ne pas embarquer sur ledit vol (et ne s’est pas enregistré), qui est finalement arrivé à destination avec 3 heures et 32 minutes de retard. L’autre passager a réservé lui-même un vol de remplacement, grâce auquel il est arrivé à destination avec un retard de moins de trois heures par rapport au vol initial.

Les deux passagers ont introduit un recours devant la justice allemande contre la compagnie aérienne afin d’obtenir une indemnisation à hauteur de 250 euros ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 en cas de retard de trois heures et plus.

La Cour fédérale allemande a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle tendant à savoir si, lorsqu’il est annoncé qu’un vol devrait avoir un retard d’au moins trois heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue, un passager aérien a droit à cette indemnisation lorsqu’il ne s’est pas présenté à l’enregistrement ou lorsqu’il a réservé lui-même un vol de remplacement qui lui a permis d’atteindre la destination finale avec un retard inférieur à trois heures.

La CJUE, dans deux arrêts du 25 janvier 2024 (affaire C474/22 et C54/23) a rappelé sa jurisprudence (arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07 et du 7 juillet 2022, SATA International – Azores Airlines, C-308/21) selon laquelle les passagers de vols retardés de plus de trois heures doivent être assimilés aux passagers de vols annulés quant à l’application du droit à l’indemnisation. En effet, selon la Cour, un tel retard a des effets sur les passagers qui se matérialisent par une perte de temps irréversible, tout comme les passagers d’un vol annulé. Or, lorsqu’un passager ne se rend pas à l’aéroport, il n’a pas subi de perte de temps.

En outre, la Cour estime que même en cas de retard important, les passagers d’un vol doivent effectuer les opérations d’enregistrement dans la mesure où le vol a vocation à être assuré malgré tout. Il en va différemment en cas de vol annulé puisque dans un tel cas, le voyage ne sera pas effectué du tout.

La Cour estime par ailleurs qu’un passager ayant pris de sa propre initiative un vol de remplacement, et qui est arrivé à destination avec moins de trois heures de retard, n’a pas subi une perte de temps ouvrant droit à indemnisation. En effet, le désagrément causé par la nécessité de rechercher par soi-même un vol de remplacement ne constitue pas un désagrément sérieux au sens du règlement.

La Cour rappelle enfin que le règlement du 11 février 2004 a pour objet d’indemniser les préjudices quasiment identiques de tous les passagers ; or, le fait de manquer un rendez-vous professionnel constitue un préjudice individuel qui ne peut, par conséquent, qu’être réparé au titre d’une indemnisation complémentaire (le cas échéant, en se basant sur le droit national ou international).