Écrit le 12/10/2023
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt de manquement sur manquement contre le Royaume-Uni qui ne s’était pas conformé à l’arrêt de la Cour prononcé en 2018 sur l’interdiction d’utilisation de carburant marqué – bénéficiant d’une taxation réduite - aux fins de la navigation de plaisance privée.
La directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant prévoit un système de marquage permettant d’identifier le gazole et le pétrole lampant soumis à un taux d’accise réduit. L’objectif de ce marquage est de prévenir la fraude fiscale et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Les bateaux commerciaux sont, par exemple, concernés par l’utilisation de ce carburant marqué.
En contrepartie, le marquage ne peut pas être utilisé pour le gazole destiné à des usages soumis à la taxation normale, tel que celui utilisé pour la propulsion des bateaux de plaisance privés.
Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (affaire C-503/17), la CJUE avait constaté que le Royaume-Uni avait violé le droit de l’Union en autorisant l’utilisation de carburant marqué pour la propulsion des bateaux de plaisance privés, alors que le carburant en question était taxé normalement.
Considérant que le Royaume-Uni n’avait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer en temps utile à l’arrêt constatant le premier manquement, la Commission européenne a introduit le 21 décembre 2020 devant la CJUE un second recours en manquement contre cet État.
Dans son arrêt du 28 septembre 2023 (affaire C-692/20), la CJUE a tout d’abord constaté, d’une part, que le Royaume-Uni avait bien manqué à son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt constatant le premier manquement dans le délai imparti par la Commission (15 septembre 2020). La CJUE a refusé de prendre en considération les arguments de l’Etat consistant à arguer de difficultés politiques, de difficultés à fournir à la fois du carburant marqué et du carburant non marqué, ou d’invoquer la pandémie de Covid-19.
La CJUE ajoute que le Royaume-Uni, en ne se conformant pas à l’arrêt de 2018, a causé des difficultés, d’une part, aux citoyens britanniques qui voulaient se rendre dans les eaux des États membres voisins et, d’autre part, aux citoyens des autres États membres qui voulaient se rendre dans les eaux du Royaume-Uni et devaient s’y ravitailler en carburant marqué avant leur retour, risquant ainsi d’être exposés à des difficultés lors d’éventuels contrôles par les autorités d’autres États membres.
La CJUE a ensuite accordé une circonstance atténuante au Royaume-Uni en constatant que l’Etat avait pris des mesures avant l’introduction du second recours en manquement et en cours d’instance afin d’exécuter l’arrêt de 2018. La Cour rappelle en outre que la conséquence du manquement est réduite depuis le 1er janvier 2021 dans la mesure où, depuis cette date, la directive 95/60/CE n’est plus applicable à cet État qu’en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Enfin, la Cour a également pris en compte le fait que le Royaume-Uni n’avait, auparavant, jamais omis d’exécuter un arrêt en manquement rendu par la Cour.
La Cour a ensuite dû déterminer le montant de la sanction pécuniaire : sur ce point, la Cour s’interrogeait sur l’utilisation du produit intérieur brut (PIB) de référence. En effet, depuis le 1er janvier 2021, le manquement ne concerne plus que l’Irlande du Nord. Toutefois, ce sont les autorités du Royaume-Uni, et non celles de l’Irlande du Nord, qui sont responsables de la bonne application du droit de l’Union en Irlande du Nord. En outre, une sanction à l’égard du Royaume-Uni, calculée en tenant compte du seul PIB de l’Irlande du Nord, ne serait pas suffisamment dissuasive. Elle a donc finalement décidé de prendre en compte le PIB du Royaume-Uni dans son ensemble pour toute la période de l’infraction afin de déterminer sa capacité de paiement. La CJUE a ainsi condamné le Royaume-Uni à verser à la Commission européenne une somme forfaitaire de 32 000 000 euros.