Écrit le 26/10/2023
A la suite d’une hausse américaine des droits de douane sur les produits importés, un règlement européen a imposé des droits de douane additionnels sur certains produits sans entendre au préalable une société particulièrement impactée par cette hausse.
En janvier 2020, les Etats-Unis ont augmenté les droits de douane sur les importations de certains produits en aluminium et acier. En réponse, la Commission, qui a estimé cette hausse comme une mesure de protection de l’industrie américaine contre la concurrence étrangère, a, par un règlement, imposé des droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de certains produits originaires des Etats-Unis. Les droits de douane additionnels allaient jusqu’à 20 % et concernaient par exemple certains briquets.
Une société, Zippo Manufacturing, s’estime être la seule fabricante connue de briquets tempête mécaniques en métal aux Etats-Unis. Une part importante de ses briquets est importée dans l’Union.
La société estime que l’augmentation des droits de douane violait le principe de bonne administration et notamment son droit à être entendue au préalable ; elle a par conséquent demandé l’annulation de cette hausse des droits de douane.
Le Tribunal de l’Union européenne, dans sa décision du 18 octobre 2023 (affaire T‑402/20), a annulé l’augmentation des droits de douane sur les briquets de la marque Zippo.
En effet, selon le Tribunal, la Commission a bien méconnu le droit de la société à être entendue et ainsi, n’a pas respecté le principe de bonne administration puisqu’elle savait que la hausse des droits de douanes concernerait en grande partie les briquets de la marque.