Dans le cadre du protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes de janvier 2023, deux décrets, publiés au Journal officiel du 19 octobre 2023, prévoient de nouvelles règles applicables pour les aides financières aux débitants de tabac.
Depuis le 19 octobre 2023, de nouvelles règles sont applicables pour les aides financières des débitants de tabac, en lien avec le protocole d’accord signé le 19 janvier 2023 entre l’Etat et la Confédération nationale des buralistes.
D’une part, le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 crée une nouvelle aide de soutien forfaitaire. Pour bénéficier de cette aide, les débits de tabac permanents doivent avoir un chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) compris entre 50 000 € et 400 000 €. Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est alors de 2 500 € et de 5 000 € si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale ou un quartier prioritaire de la ville.
D’autre part, le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 crée un dispositif de soutien exceptionnel en cas de baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac. Pour bénéficier de cette aide, le débit de tabac doit répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :
- chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 € ;
- évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA entre l'année N-1 et l'année N-2 ;
- le débit de tabac doit être implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.