Écrit le 06/07/2023
La relation étroite entre la France et le Royaume-Uni a été bouleversée par le Brexit qui a conduit au rétablissement de la frontière. Le rapport de la Cour des comptes examine comment la France s’est adaptée à cette nouvelle circonstance alors que toutes les implications ne sont pas encore entièrement connues.
Le Royaume-Uni a annoncé son intention de quitter l’Union européenne à la suite du référendum organisé le 23 juin 2016. Le rétablissement d’une frontière entre la France et le Royaume-Uni a nécessité un important travail de préparation pour de nombreuses administrations et opérateurs d’infrastructures de transport.
Après de longues négociations, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 sur la base d’un accord de retrait. Un accord de commerce et de coopération a été négocié afin de fixer les nouvelles relations à partir du 1er janvier 2021.
Le rétablissement de la frontière : des acteurs qui se sont adaptés, des consolidations encore nécessaires
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a eu pour conséquence la fin de la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, principe cardinal du marché unique. Une frontière extérieure a donc dû être recréée, demandant ainsi un vrai travail organisationnel aux administrations de la frontière.
La Cour des comptes note que le rétablissement de la frontière à partir du 1er janvier 2021 s’est effectué sans difficulté majeure, notamment grâce au temps laissé aux administrations pour se préparer (4 ans et demi). L’épidémie de Covid-19 a par ailleurs réduit les échanges, facilitant ainsi le rétablissement de la frontière au début de l’année 2021.
Le rétablissement de la frontière entre la France et le Royaume-Uni a constitué une opportunité pour certaines administrations pour innover ; c’est le cas de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui a mis en place la « frontière intelligente », en créant un dispositif fluidifiant les contrôles à la frontière.
Un système d’anticipation (rédaction des formalités douanières en ligne en amont du passage à la frontière), d’identification (appairage entre la plaque d’immatriculation du véhicule et des marchandises associées rattachée aux formalités réalisées) et d’automatisation (traitement automatique des formalités douanières lors de la traversée de la Manche et information aux chauffeurs pendant la traversée de la file à utiliser à l’entrée du territoire) permet en effet de diriger vers les infrastructures de contrôle environ 9,1 % des camions dont 6,1 % pour une formalité ou un contrôle douanier et 2,6 % pour un contrôle du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire.
La Cour des comptes note que si le système d’information « Brexit » de la Douane est robuste, il pourrait s’enrichir de nouvelles fonctionnalités pour améliorer encore davantage le franchissement de la frontière (regroupement des déclarations au sein d’un code barre unique pour faciliter les contrôles des multi-chargements, ouverture d’un accès aux données pour les services d’inspection vétérinaire et phytosanitaires par exemple).
La Cour des comptes pointe des insuffisances liées à la structuration du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières. Elle note également des difficultés de gestion des services de la police aux frontières. La Cour recommande une meilleure anticipation des flux de passagers.
Des entreprises et des citoyens directement affectés par le Brexit
Les entreprises présentes sur le marché britannique ont été pénalisées par le Brexit ; l’accord négocié ne prévoit certes ni droit de douanes ni quota, mais des formalités administratives nouvelles sont désormais nécessaires, engendrant des coûts nouveaux.
Les coûts ont été limités pour les entreprises déjà présentes sur les marchés extra-européens mais ont été plus importants pour certains secteurs et notamment pour les entreprises importatrices de produits soumis à des contrôles sanitaires en général et alimentaires en particulier. En effet, pour les navires de pêche exerçant avant le Brexit dans les eaux britanniques, le surcoût peut représenter jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires.
A l’inverse, le Brexit a permis d’accueillir en France de nouveaux investissements notamment dans le secteur financier. Le soutien mis en place en France pour renforcer l’attractivité de la place de Paris a produit des effets qui restent cependant limités (le nombre d’emplois créés est estimé à environ 2 800).
Le Brexit a également eu un impact pour les citoyens confrontés à de nouvelles règles pour franchir la frontière britannique. Les résidents, citoyens britanniques en France et français au Royaume-Uni ont été relativement préservés grâce aux garanties de l’accord de retrait et à l’octroi de titres de séjour assez facilement. En revanche, les stagiaires, étudiants ou les touristes ont pu subir des difficultés pour franchir la frontière.
Suite à l’annonce du Brexit, l’Union européenne s’est dotée d’une réserve d’ajustement de 5,4 milliards d’euros visant d’une part à atténuer les effets du Brexit (rétablissement des contrôles à la frontière, difficultés économiques) et d’autre part à accompagner les acteurs économiques. La Cour des comptes note qu’en raison d’une mauvaise organisation administrative de la gestion des fonds selon les règles européennes, la France n’envisage d’utiliser que 31,5 % de l’enveloppe négociée soit 232 millions d’euros. Les Etats qui ne consommeraient pas la totalité de leur enveloppe ont obtenu en décembre 2022 l’accord de réallouer ces fonds vers des dépenses en faveur de la rénovation énergétique. Par conséquent, près de 70 % des fonds de la réserve d’ajustement au Brexit seront utilisés pour d’autres projets.
Une mise en œuvre inachevée du Brexit, une vigilance nécessaire sur les dynamiques de divergence réglementaire
Le Royaume-Uni n’a pas encore mis en place l’ensemble des contrôles liés au rétablissement de la frontière au 1er janvier 2021, certains ne devant être mis en place qu’en 2024 lorsque la frontière intelligente britannique sera pleinement opérationnelle. De plus, d’autres volets liés au Brexit devront encore être rediscutés (clauses de révision inscrites dans l’accord de commerce et de coopération en matière de pêche et d’énergie notamment).
Le nouveau système d’information européen prévu en 2024, Entry-Exit System Schengen (EES) pourrait, selon les premières estimations, faire doubler le temps de contrôle à la frontière. Une coopération entre les services britanniques et français apparaît donc indispensable.
Enfin, même après plusieurs années de mise en œuvre du Brexit, les conséquences juridiques n’ont pas encore été totalement tirées. Le projet britannique d’introduire des clauses d’extinction automatique des lois européennes encore contenues dans la législation britannique accélèrera le mouvement de divergence réglementaire. La Cour note plusieurs thématiques à surveiller tout particulièrement : protection des données personnelles, réglementation relative au secteur financier, contrôle des subventions… La Cour des comptes recommande de prévoir une action de veille active et coordonnée sous l’impulsion du secrétariat général des affaires européennes (SGAE).