Écrit le 14/09/2023
La loi DDADUE du 9 mars 2023 a adapté le règlement relatif au produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Le décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 définit les règles de fonctionnement ainsi que le régime fiscal et social du sous-compte français du PEPP.
Contrat d’épargne par capitalisation, complémentaire aux régimes de retraite publics et professionnels, parallèlement aux régimes de retraite privés nationaux existants, le produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEPP) a été créé par le règlement européen 2019/1238 du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, entré en vigueur le 22 mars 2022.
La portabilité de ce produit d’épargne au sein de l’Union européenne constitue son principal avantage : en effet, si son détenteur établit sa résidence au sein d’un autre Etat membre de l’Union européenne, il peut conserver tous les avantages (y compris fiscaux) de ce contrat d’épargne retraite.
L’article 3 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a modifié le code monétaire et financier pour y insérer un chapitre V dédié au PEPP dans le titre II relatif aux produits d’épargne du livre II qui traite des produits.
En effet, le PEPP est organisé en sous-comptes nationaux étanches, ce qui permet à chaque Etat-membre de définir les règles de fonctionnement ainsi que le régime fiscal et social de son sous-compte national. Le décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle définit ces règles.
Par ailleurs, le décret complète la liste des produits concernés par le service d'information en ligne relatif aux produits d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier en ajoutant le sous-compte français du PEPP.