Précisions sur le calcul du montant des préjudices matériels

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 novembre 2022 dans lequel elle donne des précisions quant au calcul du montant des préjudices matériels.

Bercy côté Seine
©BercyPhoto/Patrick Védrune

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 novembre 2022 à propos du calcul des préjudices matériels(1).

Une enquête a été menée à la suite de plaintes de consommateurs qui s’estimaient trompés par la communication d’une société qui vendait par correspondance des produits alimentaires. Selon eux, la société leur aurait fait croire qu’ils pourraient obtenir des gains en participant à une loterie inexistante.

Le tribunal correctionnel a déclaré la société et sa présidente coupables de pratique commerciale trompeuse. Elles ont ainsi été condamnées à payer solidairement des sommes d’argent à quatre parties civiles en réparation de leurs préjudices matériels et moraux.

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement en ses dispositions civiles par un arrêt du 17 mars 2021.

Les deux parties ainsi que le ministère public ont saisi la Cour de cassation. Selon eux, la cour d’appel s’est placée sur le terrain quasi-contractuel pour fixer le montant de l’indemnisation des parties civiles à hauteur des gains promis par les jeux dont elles avaient été destinataires. La cour d’appel aurait de surcroît méconnu la nature délictuelle de l’action civile.

En outre, les requérants estimaient que la cour d’appel de Paris avait violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et l’article 1240 du code civil. En effet, selon eux, la cour d’appel n’aurait pas suffisamment expliqué pourquoi les requérantes ont été condamnées à verser la somme de 52 895,24 euros en réparation du préjudice matériel d’une partie civile (50 000 euros pour le montant des gains promis et 2 895,24 euros pour les 154 commandes passées) alors qu’il n’est pas contesté que les commandes ont été reçues et consommées.

La Cour de cassation a décidé de casser l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur les dispositions civiles.

Selon la Cour, « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». Or, en l’espèce, la cour d’appel a fait une estimation du montant des préjudices matériels sans autre précision. Les juges rappellent en outre que l’absence de perception de gains promis ne cause qu’un préjudice moral par la déception qu’elle engendre. La Cour de cassation estime donc que « les juges n’ont pas suffisamment caractérisé l’intérêt patrimonial auxquels les comportements sanctionnés avaient porté atteinte ».