Lettre de la DAJ – Expérimentation de la gestion de portions d'autoroutes et de routes nationales par les régions volontaires

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que les régions intéressées peuvent se voir confier, de façon expérimentale, la gestion de routes et d’autoroutes non concédées. Une loi du 22 mars 2024 rend opérationnelle cette expérimentation pour laquelle trois régions sont déjà parties prenantes.

La loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé a pour objectif de mettre en œuvre l’expérimentation de la mise à disposition des routes et autoroutes aux régions volontaires. En effet, la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) prévoit la possibilité d’expérimenter, pour une durée de huit ans, la mise à disposition de portions d’autoroutes et de routes nationales non concédées aux régions qui seraient volontaires. Les portions d’autoroute ou de route resteraient la propriété de l’État mais seraient gérées par les régions.

Trois régions se sont d’ores-et-déjà portées volontaires (les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie) et la liste des autoroutes et routes concernées a été rendue publique (décision du ministre des transports du 4 janvier 2023). Une convention entre l’État et les régions a été conclue.

Pendant la durée de l’expérimentation, les régions seront chargées d’aménager, d’entretenir et d’exploiter les routes et autoroutes mises à disposition. Elles pourront s’appuyer sur les agents de l’État en région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – et la direction interdépartementale des routes – DIR –).

La loi du 22 mars 2024, qui ne comprend qu’un seul article, lève un obstacle juridique à l’expérimentation en permettant aux exécutifs régionaux de donner délégation de signature aux agents de l’État en charge des services routiers mis à disposition.