L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur est en faillite. Elle améliore également la comparaison des offres des assureurs en ligne.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté en Conseil des ministres du 6 décembre 2023 une ordonnance portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (loi DADDUE).
Conformément à la directive de 2021, l’ordonnance modifie la notion de « véhicule » dans le code des assurances ; si l'ordonnance conserve le périmètre des véhicules soumis à l'obligation d'assurance (voiture, motocyclette et tout autre véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique), elle modifie les dispositions relatives à l'étendue de cette assurance dans les autres États membres de l'Union européenne.
Ainsi, l'ordonnance n'impose plus d'extension automatique des couvertures pour les dommages en responsabilité civile commis à l'étranger par des véhicules n'entrant pas dans le champ de la directive 2021/2118, notamment les engins à déplacement personnel motorisé (comme des trottinettes électriques par exemple).
L'ordonnance vise également à faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la route lorsque l'assureur responsable est en faillite, y compris lorsque l'accident a eu lieu à l'étranger via le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), déjà en charge de missions d'indemnisation des victimes de dommages nés d'un accident survenu en France.
Le texte améliore enfin la comparaison d'offres assurantielles en ligne, en créant la possibilité de certifier les sites comparateurs de prix et de leur donner le label de comparateur de prix « indépendant ».