Écrit le 24/05/2023
La direction générale du Trésor a publié début mai son rapport annuel relatif au contrôle des investissements étrangers en France. Ce contrôle, essentiel, permet d’apprécier la sensibilité de l’activité d’une entreprise française pour l’ordre public et les intérêts de la défense nationale.
La direction générale du Trésor a publié le 9 mai 2023 son rapport annuel relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
Certaines opérations d’investissements réalisées par des entreprises étrangères sont soumises à l’autorisation du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin de s’assurer de leur compatibilité avec la défense nationale et l’ordre public. Le contrôle des investissements étrangers s’est accru depuis plusieurs années et notamment par l’adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) qui a abaissé le seuil de déclenchement du contrôle. La crise sanitaire a également nécessité une protection accrue des sociétés françaises cotées. La direction générale du Trésor a publié en septembre 2022 les premières lignes directrices relatives au contrôle IEF afin d’assurer sa transparence.
- Les chiffres clés
En 2022, 325 dossiers ont été instruits par les services de la direction générale du Trésor (chiffre stable par rapport à 2021). 131 opérations d’investissements étrangers dans des sociétés françaises sensibles ont été autorisées par le Ministre tandis que 70 autorisations ont été conditionnées pour préserver les intérêts nationaux.
Les investissements étrangers soumis au contrôle des IEF peuvent être classés en trois catégories selon la nature des activités :
- activités sensibles par nature : ces activités relèvent principalement des secteurs de la défense et de la sécurité (armes, munitions, prestations de cryptologie…) ;
- activités dans le domaine des infrastructures, des biens ou services essentiels : ces activités permettent par exemple de garantir la continuité ou l’intégrité de l’approvisionnement en énergie et en eau, ont trait à la sécurité alimentaire ou la santé publique. En 2022, 51,9 % des investissements autorisées relevaient de ce secteur ;
- activités relevant des deux premières catégories (investissements mixtes) : ces activités sont par exemple la fabrication des pièces aéronautiques à destination de l’aviation civile ou militaire.
L’origine des investisseurs ultimes est assez stable chaque année. En 2022, 65,8 % des investisseurs ultimes étaient non européens (Royaume-Uni, Etats-Unis et Canada principalement). Au sein de l’Espace économique européen, les investisseurs sont majoritairement situés en Allemagne, au Luxembourg et en Italie.
- Le rôle du Trésor dans la mise en œuvre du contrôle IEF
Afin de procéder à l’instruction des demandes IEF, la direction générale du Trésor s’appuie sur le comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF) dont elle assure le secrétariat général. Ce comité est chargé d’évaluer la sensibilité de l’activité d’une entreprise française pour la sécurité publique, l’ordre public et les intérêts de la défense nationale. Après une première analyse, et dans le cas où l’investissement est soumis à accord préalable du ministre chargé de l’économie, un examen complémentaire est réalisé par le CIIEF dans un délai de 45 jours ouvrés maximum. A son issue, l’opération peut être autorisée sans condition par le ministre, refusée ou autorisée sous conditions afin de préserver les intérêts nationaux.
La direction générale du Trésor représente la France lors des réunions des groupes d’experts de la Commission européenne sur l’IEF. Le 1er septembre 2022, la Commission européenne a publié son deuxième rapport annuel qui dresse un bilan satisfaisant des contrôles IEF réalisés au sein de l’Union. En effet, de plus en plus d’Etats membres s’approprient la pratique du filtrage des investissements étrangers et le nombre de dossiers notifiés à l’échelle européenne est en hausse.