Décret du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

Le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 encadre les jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciales. Il sera applicable à compter du 1er mars 2023.

Bercy côté Seine
©BercyPhoto/Patrick Védrune

Le décret  n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 (1) relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été publié au Journal Officiel le 14 octobre 2022.

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (2) prévoyait qu’un décret devrait être pris afin de déterminer les jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques destinés à solliciter les consommateurs à des fins de prospection commerciale.

Le décret entrera en vigueur le 1er mars 2023 ; à partir de cette date, le démarchage téléphonique sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit les week-ends et jours fériés.

Le décret prévoit que ces nouvelles règles seront applicables tant aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. En revanche, l’encadrement prévu par le décret ne sera pas applicable aux consommateurs ayant donné leur consentement exprès et préalable pour être appelé.

Le décret prévoit également qu’un consommateur ne pourra pas être sollicité via un démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Enfin, le décret prévoit que lorsque le consommateur s’oppose à ce démarchage, le professionnel devra s’abstenir de le contacter ou de tenter de le faire avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires à compter du refus.

Le décret prévoit que le non-respect de ces obligations sera sanctionné de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).