Écrit le 07/12/2023
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans un arrêt du 23 novembre 2023 à propos de clauses contenues dans un contrat de prêt : si celles-ci prévoient des coûts trop importants, elles peuvent être considérées comme abusives.
Trois citoyens polonais ont conclu un contrat de crédit à la consommation ; les clauses prévoyaient qu’en plus de la somme empruntée majorée des intérêts, des frais et commissions additionnels devaient également être réglés. Ces coûts du crédit hors intérêts étaient très élevés et correspondaient à plusieurs dizaines de points de pourcentage des montants prêtés. Deux des contrats prévoyaient aussi que les remboursements du crédit étaient exclusivement payables en espèces à un agent du prêteur au domicile de l’emprunteur.
Les citoyens ont saisi la justice polonaise afin de voir déclarer ces clauses comme abusives au regard de leur coût déraisonnable. La juridiction polonaise a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin d’interpréter les clauses des contrats au regard de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 : les clauses relatives aux coûts du crédit hors intérêts peuvent-elles être qualifiées d’abusives au seul motif que ces coûts sont manifestement excessifs par rapport à la prestation fournie par le professionnel ?
La CJUE, dans un arrêt du 23 novembre 2023 (affaire C-321/22) indique qu’une clause contractuelle est considérée comme abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants, au détriment du consommateur. Ce déséquilibre peut découler du fait que les coûts hors intérêts mis à la charge du consommateur sont manifestement disproportionnés par rapport au montant prêté et aux services fournis en contrepartie.
Il appartiendra donc au juge national de vérifier s’il en est ainsi en l’espèce. Dans la négative, le juge national devra examiner si la législation nationale permet, en tant que réglementation assurant un niveau de protection plus élevé, de procéder à une telle appréciation.
La CJUE précise également que lorsque la juridiction nationale invalide une clause exigeant un remboursement au domicile du consommateur au motif qu’elle permet au prêteur d’exercer une pression illégitime, le contrat peut s’avérer inexécutable et donc nul dans son ensemble. Cependant, si l’élément abusif de cette clause est détachable du reste de celle-ci, sa suppression peut suffire pour rétablir l’équilibre entre les parties au contrat et ainsi, permettre au contrat de subsister ; le consommateur peut alors choisir n’importe quel mode de paiement parmi ceux qui sont admissibles en vertu du droit national.