2023
L’identité des destinataires des données à caractère personnel doit être communiquée - La lettre de la DAJ n°350
Valeur juridique de la signature manuscrite scannée - La lettre de la DAJ n°350
Marque protégée sur un site de vente en ligne : interdiction d’un signe identique à Louboutin - La lettre de la DAJ n°349
2022
Droit à l’oubli : déréférencement d’un contenu prétendument inexact – Arrêt de la CJUE - La lettre de la DAJ n°348
Applications mobiles – Plan d’action de la CNIL - La Lettre de la DAJ n°347
Règlement européen sur les marchés numériques - La Lettre de la DAJ n°346
La responsabilité des plateformes numériques pour un internet plus sûr – Règlement UE du 19 octobre 2022 - La Lettre de la DAJ n°346
Protection des données - Droit à l’effacement – Responsabilité du responsable du traitement de données personnelles – CJUE, C-129/21, 27 octobre 2021 - La Lettre de la DAJ n°345