Lettre de la DAJ – Avis de la CNIL sur la carte Vitale électronique (e-carte Vitale)

Dans le prolongement d’une expérimentation menée depuis 2019, le dispositif de carte Vitale électronique (via une application « e-carte Vitale ») sera proposé à tous les assurés sociaux d’ici fin 2025. Un avis rendu par la CNIL revient sur ce dispositif et ses usages.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) conseille les pouvoirs publics sur des projets de lois et décrets avant leur adoption en rendant des avis consultatifs. C’est à ce titre que la CNIL a été saisie du décret du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes publié le 30 décembre 2022 qui établit les caractéristiques et les modalités de délivrance, d'utilisation et de désactivation des moyens d'identification électronique des assurés et des professionnels et établissements de santé.

Débutée en 2019 dans quatre départements et étendue à compter de 2023 pour une généralisation prévue fin 2025, l’expérimentation vise à compléter la carte Vitale existante d’une e-carte Vitale, application disponible sur terminal mobile. Comme sa version physique, l’applicatif numérique contient uniquement des informations administratives et aucune information médicale. L’application e-carte Vitale permet aux utilisateurs de suivre leurs remboursements ou de télécharger les documents nécessaires à leur prise en charge en cas d’hospitalisation. Les utilisateurs peuvent choisir d’utiliser la carte physique ou l’application mobile.

La « e-carte Vitale » constitue un moyen sécurisé pour simplifier l’identification de son titulaire afin de se connecter à certains services numériques de santé, offrant ainsi une alternative à FranceConnect dans le secteur de la santé numérique. Pour garantir la sécurité de cette authentification, deux méthodes ont été mises en place : i) l’utilisation du Service de garantie de l'identité numérique (SGIN) pour les détenteurs d'une carte nationale d'identité électronique (CNIe) ou ii) le rapprochement d’une photo du visage faite au moyen du smartphone et de la photo figurant sur le titre d’identité transmis pour activer la e-carte.

Dans son avis du 8 septembre 2022, estimant que l’expérimentation sur ce sujet avait été insuffisante, la CNIL a souhaité qu’elle soit approfondie et qu’un bilan lui soit présenté en juin 2023. En outre, après avoir rappelé que la e-carte Vitale ne constitue pas une carte Vitale biométrique, la CNIL recommande qu’en l’absence de démonstration des avantages substantiels du recours à la biométrie, le SGIN soit utilisé en priorité.

Tout en reconnaissant que la e-carte Vitale présente des fonctionnalités innovantes, qu’elle favorise le déploiement du numérique dans le domaine de la santé et permet de simplifier l'accès à ces services par certains publics, la CNIL rappelle la nécessité de maintenir d’autres modalités d’accès afin de ne pas accentuer la fracture numérique, notamment en conservant une carte physique pour ceux qui le souhaitent et en renforçant la présence au sein des organismes locaux d'assurance maladie d'un accompagnement des usagers à l’utilisation du numérique.

Enfin, la CNIL a également souligné des points de vigilance qui restent à étudier, en particulier i) les modalités de délégation entre usagers de la e-carte Vitale, qui seront définis par des actes règlementaires ultérieurs ; ii) les conditions et modalités de délivrance de la carte Vitale ; iii) le domaine général d'intervention des autres services de santé qui pourront utiliser la e-carte Vitale.