La CNIL, qui avait enjoint aux sociétés Google LLC et Google Ireland de modifier sur les deux sites web google.fr et youtube.com les modalités de recueil de consentement des utilisateurs quant aux cookies, a décidé, dans une délibération du 13 juillet 2023, de clore l’injonction au regard des réponses apportées par les deux entreprises.
Le 31 décembre 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a enjoint aux sociétés Google LLC et Google Ireland Limited propriétaires des sites web « google.fr » et « youtube.com » de modifier sous trois mois, les modalités de recueil du consentement des utilisateurs situés en France.
En effet, afin de garantir la liberté de consentement des utilisateurs de ces sites, la CNIL demandait aux sociétés de mettre à disposition un moyen permettant de refuser les cookies de façon aussi simple que celui existant pour les accepter.
Cette injonction était assortie d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard à l’issue du délai des trois mois.
Le 4 avril 2022, la société Google a adressé à la CNIL des éléments permettant de justifier de sa mise en conformité ; en effet, les modifications ont consisté en l’adaptation des boutons apparaissant à l’ouverture des fenêtres relatives aux cookies. Désormais, l’utilisateur peut cliquer sur le bouton intitulé « tout refuser ».
Par sa délibération n°SAN-2023-12 du 13 juillet 2023, la CNIL a constaté que les sites web « google.fr » et « youtube.com » disposaient désormais d’un « moyen de refuser les opérations de lecture et/ou écriture d’informations dans leur terminal présentant une simplicité équivalente au mécanisme prévu pour leur acceptation ». Par conséquent, la CNIL considère que les sociétés ont satisfait à l’injonction ; elle a donc décidé de clore la procédure le 13 juillet 2023.
Cette décision de clôture ne préjuge pas de l’analyse de la CNIL sur la conformité des nouvelles fenêtres de consentement aux cookies déployées sur les sites « google.fr » et « youtube.com » à l’ensemble des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; la CNIL pourra par conséquent contrôler à l’avenir la conformité des sites web aux autres exigences de l’article 82 de la loi.