Lettre de la DAJ – Site de ventes en ligne et interfaces truquées

Selon la Commission européenne, 37 % des sites de vente en ligne analysés dans l’Union européenne ont recours à des « interfaces truquées » tendant à pousser les consommateurs à faire des choix qui pourraient ne pas être dans leur intérêt supérieur.

La Commission européenne et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC – réseau d'autorités chargées de faire appliquer la législation de l'Union européenne relative à la protection des consommateurs) ont analysé 399 sites de boutique en ligne commercialisant, dans l’Union européenne, des produits allant des textiles aux produits électroniques.

Il est ressorti de cette enquête l’usage fréquent d’interfaces truquées, pratiques manipulatrices tendant à pousser les consommateurs à faire des choix qui pourraient ne pas être « dans leur intérêt » ou visant à exploiter leurs vulnérabilités ou les duper.

Il s’agit :

  • de faux compteurs à rebours ;
  • d’interfaces web conçues pour amener les consommateurs à effectuer des achats, des abonnements ou d'autres choix ;
  • d’informations cachées.

Ces pratiques sont contraires à la règlementation en matière de protection des consommateurs et plus particulièrement au règlement n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs  et imposent, selon Didier Reynders, commissaire européen à la justice, l’adaptation de la législation aux évolutions numériques.

Selon les données recensées, 148 sites contenaient au moins l'une de ces trois interfaces truquées :

  • 42 sites web utilisaient de faux compteurs à rebours indiquant des échéances pour l'achat de produits spécifiques ;
  • 54 sites web orientaient les consommateurs vers certains choix par leur présentation visuelle ou leur formulation à des produits plus chers en frais de livraison ;
  • 70 sites web dissimulaient des informations importantes ou les rendaient moins visibles pour les consommateurs s’agissant des informations relatives aux frais de livraison, à la composition des produits ou à la disponibilité d'une option moins coûteuse ;
  • 23 sites web dissimulaient des informations dans le but de manipuler les consommateurs afin qu'ils prennent un abonnement.

En application de la législation de l'Union européenne relative à la protection des consommateurs, les autorités nationales disposent désormais de pouvoirs renforcés pour détecter les irrégularités et prendre des mesures rapides contre les professionnels malhonnêtes.

De plus, la nouvelle règlementation européenne relative au marché unique des services numériques adoptée en octobre 2022 et applicable à compter du 17 février 2024, dite « Digital services act » (DSA), interdira les interfaces truquées sur les plateformes en ligne et complétera des règles existantes (protection des données personnelles ou encore lutte contre les pratiques commerciales déloyales).