La personnalité qualifiée de l’Autorité de régulation des communications audiovisuelles et numériques (ARCOM) produit chaque année un rapport relatif à son activité de contrôle des demandes de retrait, blocage ou déréférencement de contenus terroristes ou pédopornographiques. Le rapport pour l’année 2023 a été publié le 4 juin 2024.
La personnalité qualifiée de l’ARCOM est chargée du contrôle des demandes de retrait, blocage ou déréférencement de certains contenus depuis 2022. Cette mission fait l’objet d’un rapport annuel. Cette mission était auparavant dévolue à la personnalité qualifiée de la CNIL.
Le cadre du contrôle
La personnalité qualifiée du collège de l’ARCOM effectue sa mission de contrôle au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que du règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (TCO) :
- la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 prévoit que la personnalité qualifiée rend compte de son activité dans un rapport remis au Gouvernement et au Parlement ;
- le règlement "TCO" du 29 avril 2021 a élargi le périmètre de l’action de la personnalité qualifiée.
En France, l’Office anti-cybercriminalité (OFAC) peut demander le retrait, le blocage ou encore le déréférencement de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou de contenus pédopornographiques. Ce pouvoir est encadré par le contrôle effectué par la personnalité qualifiée de l’ARCOM qui veille à ce que les demandes respectent les principes constitutionnels.
L’exercice du contrôle
Formellement, la personnalité qualifiée (assistée d’une personnalité qualifiée suppléante) est saisie des demandes de retrait, blocage ou déréférencement. Son rôle est de vérifier que les contenus incriminés constituent bien des contenus d’apologie du terrorisme ou de pédopornographie. Pour effectuer cette vérification, la personnalité procède à un visionnage des contenus concernés. En 2023, 47 séances de visionnage (durant de 1 à 3 heures) ont été effectuées.
Dans ce cadre, la personnalité qualifiée est assistée d’agents de l’ARCOM qui sont volontaires et qui ont été déclarés aptes par la médecine du travail. Compte tenu de la nature des contenus visionnés, il est également proposé une assistance psychologique aux agents volontaires.
Le contrôle en 2023
Pour 2023, les demandes relatives à des contenus pédopornographiques constituent 80 % des demandes. Globalement, la personnalité qualifiée souligne une forte hausse des demandes de retrait, blocage ou déréférencement, qu’il s’agisse de pédopornographie (+40 % par rapport à 2022) ou d’apologie du terrorisme (+50 %). Il est à noter que l’attaque du 7 octobre en Israël a donné lieu un une diffusion massive de contenus violents.
La personnalité qualifiée se félicite des bonnes relations avec l’OFAC avec lequel le dialogue est régulier. Afin d’effectuer son contrôle et de vérifier que les demandes ne constituent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la personnalité qualifiée demande à l’OFAC des éléments complémentaires et il est arrivé que, suite à ces demandes de complément, l’OFAC réévalue lui-même sa demande et retire sa demande de retrait, blocage, déréférencement.
Par ailleurs, le rapport de la personnalité qualifiée souligne que le retrait, le blocage ou le déréférencement de contenus constituant une atteinte importante à liberté d’expression, il est essentiel que le contrôle de l’ARCOM existe et, également, qu’existent des mécanismes de recours contre les décisions de retrait, blocage ou référencement.