La Délégation aux droits des enfants a rendu un rapport d’information à l’aune de trois propositions de loi tendant à lutter contre les risques inhérents à la surexposition des enfants aux écrans (troubles du développement, droit à l’image, contenus inappropriés, cyber harcèlement, revenge porn).
Créée sur décision de la Conférence des Présidents du 13 septembre 2022, la Délégation aux droits des enfants se compose de 36 députés. Elle est chargée d’informer la représentation nationale sur toute question relative aux droits des enfants.
Cette Délégation a rendu à Assemblée nationale un rapport d’information enregistré le 1er mars 2023 établi en conclusion des travaux d’une mission flash portant sur trois propositions de loi. Ces trois propositions participent d’un objectif commun, résoudre les problématiques liées à la présence des mineurs dans l’espace numérique :
- la proposition de loi n° 739 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (i) ;
- la proposition de loi n° 758 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants et lutter contre le phénomène d’exposition des enfants sur internet – notamment par leurs parents (ii) ;
- la proposition de loi n° 757 relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans tendant à lutter contre la surexposition des enfants aux écrans (iii).
1- Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
La proposition n° 739 tend à inscrire, au sein du code des postes et communications électroniques, une définition des réseaux sociaux reprenant celle figurant au sein du Digital Markets Act (DMA). Cet ajout permettra d’étoffer l’arsenal juridique français pour accélérer considérablement le travail des enquêteurs dans le cadre des plaintes déposées pour les cyberdélits commis par le biais de services de communication au public en ligne et contribuer à réduire le sentiment d’impunité en ligne.
De plus, elle instaure une majorité numérique, fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux. Dans ce cadre, les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus, sous peine de sanctions, de faire respecter cette obligation. En complément, un délai de 48 heures devrait être fixé, délai dans lequel les opérateurs de plateforme en ligne seront tenus de répondre aux réquisitions judiciaires effectuées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance.
En outre, la proposition demande au Gouvernement la remise d’un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur le bien‑être et la santé mentale des jeunes, notamment des mineurs.
2- Respect du droit à l’image des enfants
La proposition n° 758 introduit la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale et précise que l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents.
En outre, les dispositions de la proposition déterminent les mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur et ouvrent la voie à une délégation forcée de l’autorité parentale dans les situations où l’intérêt des parents rentre en conflit avec l’intérêt de l’enfant dans l’exercice du droit à l’image de ce dernier.
3- Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans
La proposition de loi n° 757 consacre la mise en place d’une politique publique de prévention des risques liés aux écrans numériques pour la jeunesse, via l’insertion d’un chapitre dédié dans le code de la santé publique, aux côtés de la lutte contre les dépendances telles que le tabagisme ou l’alcoolisme (formation des professionnels de santé et du secteur médico‑social, mais aussi celle des professionnels de la petite enfance, ajout de mentions spéciales sur les emballages d’ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables).
De plus, elle prévoit l’établissement d’une plateforme numérique d’information à destination des parents ainsi que le développement d’outils de mesure adaptés, destinés à mieux apprécier les risques induits par l’exposition des enfants aux écrans.
Toutefois, la Délégation souligne dans son rapport d’information que la nouvelle règlementation (les trois propositions de loi) ne prévoyant pas de sanctions systématiques, l’effectivité des mesures mises en place pourrait se trouver réduite.
Enfin, elle précise qu’il est nécessaire, en complément des dispositions législatives et réglementaires, d’élaborer des politiques publiques offrant à l’enfant la possibilité d’être un acteur autonome sur l’espace numérique et non plus seulement l’objet d’une protection.