Afin de transformer le secteur de la connectivité de l’Union européenne, la Commission européenne a présenté, le 23 février 2023, une proposition de règlement sur les infrastructures à haut débit, un projet de recommandation et une consultation exploratoire sur l’avenir du secteur et de ses infrastructures.
Dans le cadre du programme d’action pour la décennie numérique[1], la Commission européenne a présenté, le 23 février 2023, un paquet de mesures afin de permettre aux citoyens et entreprises de l’Union européenne d’être couverts par un réseau à très haut débit (gigabit) d’au moins 5ème génération (5G).
Ainsi, au titre de son pouvoir d’initiative, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne un projet de règlement sur les mesures visant à réduire le coût de déploiement du réseau de communications électroniques à haut débit qui remplacera la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 laquelle a contribué à augmenter la proportion de ménages couverts par un réseau de 30 mégabits par seconde de 58 % en 2013 à 90 % en 2021. Les nouvelles règles, qui s’alignent sur celles du code des communications électroniques entré en vigueur en 2020, seront, une fois adoptées, directement applicables dans tous les États membres.
Le projet de règlement tend à réduire les coûts et la charge administrative du déploiement des réseaux à très haut débit en particulier par la dématérialisation des procédures d’octroi d’autorisations. Il prévoit notamment d’obliger les autorités compétentes à confirmer que la demande d'autorisation est complète dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. Une demande d'autorisation sera considérée comme approuvée tacitement si les autorités n'ont pas répondu dans un délai de quatre mois.
En outre, le projet vise à faciliter la coordination des travaux de génie civil notamment pour le déploiement des infrastructures telles que les gaines et pylônes qui représentent jusqu’à 70% des coûts. De plus, afin de fournir aux citoyens les services de connectivité les plus rapides, il prévoit d’imposer, sauf exception, l’installation de fibre optique dans tous les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation.
Par ailleurs, la Commission a lancé une consultation exploratoire afin de recueillir d’ici le 19 mai 2023 les avis des citoyens, organisations et entreprises de l’Union européenne sur (i) l’évolution du paysage technologique et commercial, (ii) son influence sur le secteur des communications électroniques, (iii) les investissements nécessaires au déploiement des infrastructures, (iv) le prix de la connectivité pour les consommateurs et (v) l’existence d’un marché unique plus intégré pour le secteur de la connectivité.
Enfin, la Commission a soumis, pour avis, un projet de recommandation sur la promotion réglementaire de la connectivité haut débit à l’Organe des régulateurs européens (ORECE). Cette recommandation remplacera celle de 2010 sur l’accès aux réseaux de nouvelle génération et celle de 2013 sur les obligations de non-discrimination et les méthodes de calcul des coûts cohérentes.
Il s’agit en particulier de permettre aux régulateurs nationaux de protéger au mieux la concurrence entre les opérateurs en (i) encadrant les conditions d’accès aux réseaux des opérateurs puissants, propriétaires d’infrastructures, (ii) facilitant l’accès aux infrastructures physiques existantes, (iii) incitant à l’abandon, sous deux à trois ans, des technologies traditionnelles et (iv) promouvant la souplesse tarifaire pour l’accès aux réseaux réglementés.
[1] Le premier rapport annuel sur « l’état d’avancement de la décennie numérique » devrait être adopté en juin 2023. Dans un délai de neuf mois, les États membres présenteront leurs premières feuilles de route stratégiques nationales.