2023
Soupçons de pratiques anticoncurrentielles et obligation d’enregistrement des entretiens – CJUE 9 mars 2023 - La Lettre de la DAJ n°354
Cour de justice de l’Union européenne – Chiffres clés 2022 - La Lettre de la DAJ n°354
Lanceur d’alerte en matière d’évasion fiscale – Arrêt CEDH - La Lettre de la DAJ n°353
Code de déontologie des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation - La Lettre de la DAJ n°353
Non-exigence de motifs individualisés pour autoriser une mise sur écoute téléphonique - La Lettre de la DAJ n°353
Chiffres clés 2022 de la juridiction administrative - La Lettre de la DAJ n°352
Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) – Augmentation des volumes - La Lettre de la DAJ n°352
Publicité du gage automobile - La Lettre de la DAJ n°352
Protection des personnes investies d’un mandat électif public victimes d’agression - La Lettre de la DAJ n°351
Accès aux documents d’un groupe de travail du Conseil de l’Union européenne - La Lettre de la DAJ n°351
Protection des données – La CJUE admet des recours contentieux concomitants, administratif et civil, en matière de protection des données - La Lettre de la DAJ n°350
Action en dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure d’infraction au droit de la concurrence – Production de preuves - La Lettre de la DAJ n°350
Réclamation devant le juge national du versement d’une partie d’une aide d’Etat non perçue - La Lettre de la DAJ n°350
Responsabilité des gestionnaires publics, régime juridictionnel unifié - La Lettre de la DAJ n°349
Demande de la Cour de justice de transférer partiellement au Tribunal sa compétence en matière préjudicielle et d’étendre le mécanisme d’admission préalable des pourvois - La Lettre de la DAJ n°349
Matière civile et commerciale - Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence (CJUE, n° 99/22, 22 décembre 2022) - La Lettre de la DAJ n°349
Action en réparation et qualité de l’air - La Lettre de la DAJ n°349
2022
Création d’un casier judiciaire national automatisé - La Lettre de la DAJ n°348
70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne - La Lettre de la DAJ n°348
Directive antiblanchiment de 2018 : invalidation d’une disposition prévoyant que des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés soient accessibles au grand public - La Lettre de la DAJ n°347
Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux et de commerce - La Lettre de la DAJ n°347
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit - La Lettre de la DAJ n°346
Déréférencement d’une interface en ligne présentant un caractère manifestement illicite - Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 - La Lettre de la DAJ n°345