Écrit le 22/02/2024
Le Tribunal de l'Union européenne invalide une aide de 3,4 milliards d’euros, relevant la nécessité d'une analyse des liens entre les bénéficiaires en droit de la concurrence.
Par un arrêt T-146/22 (Ryanair/Commission), le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a annulé l'approbation d'une aide d'État de 3,4 milliards d'euros accordée à KLM par les Pays-Bas pour faire face aux défis économiques de la pandémie de Covid-19. L'arrêt met en exergue les obligations de la Commission européenne en matière de contrôle des aides d'État et soulève des questions sur la détermination des bénéficiaires de telles mesures.
En 2020, la Commission avait approuvé cette aide d'État, comprenant une garantie d'État pour un prêt bancaire et un prêt d'État, dans le but de fournir des liquidités temporaires à KLM pour faire face à la crise sanitaire. Cependant, en 2021, le TUE avait annulé cette décision pour défaut de motivation concernant l'identification des bénéficiaires de l'aide.
Après avoir adopté une nouvelle décision en juillet 2021, dans laquelle elle excluait les autres sociétés du groupe Air France-KLM du bénéfice de l'aide, la Commission a de nouveau été confrontée à une contestation, cette fois de la part de la compagnie aérienne Ryanair. Le Tribunal a conclu que la Commission avait commis une erreur en excluant la holding Air France-KLM et Air France du bénéfice de l'aide, étant donné les liens étroits entre ces entités et KLM.
L'arrêt met en lumière l'importance pour la Commission de mener des examens approfondis des liens entre les sociétés appartenant au même groupe lorsqu'il y a risque de distorsion de la concurrence due à un cumul d'aides d'État et souligne également la nécessité d'une motivation précise dans les décisions d'approbation d'aides d'État, afin de garantir la transparence et l'équité dans le processus décisionnel.
En examinant les liens capitalistiques, organiques, fonctionnels et économiques entre les sociétés du groupe Air France-KLM, ainsi que le cadre contractuel et le contexte dans lequel l'aide a été octroyée, le TUE souligne les lacunes dans l'analyse de la Commission, conduisant à renforcer les exigences en matière de contrôle des aides d'État dans l'Union européenne mais également l'importance d'une approche rigoureuse pour garantir l'égalité de traitement entre les entreprises et la préservation de la concurrence au sein du marché intérieur.