L’article 2-19 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023, permet désormais aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.
Dans un contexte de hausse des violences contre les élus(1), l’article 2-19 du code de procédure pénale (CPP) a vu son périmètre élargi par la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.
Issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, l’article 2-19 du CPP permettait jusqu’alors de se constituer partie civile, après accord de l’élu municipal victime :
- aux seules associations départementales de maires affiliées à l’Association des maires de France (AMF) ;
- et dans le cadre des instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
La constitution de partie civile permet en particulier à celle-ci d’être informée du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat, d'avoir accès aux pièces du dossier, d'être entendue sur l'affaire, de demander des actes d'investigation, d'aider à chiffrer le montant du préjudice et d'apporter tous les justificatifs pour fixer des dommages et intérêts.
Plusieurs mesures ont déjà été prises pour renforcer la protection des élus municipaux notamment dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
La nouvelle loi, d’initiative parlementaire, répond à une demande de l’AMF qui avait développé des mécanismes d’accompagnement et de soutien aux élus en étendant la possibilité de se constituer partie civile pour d’autres élus (parlementaires, élus départementaux, régionaux et territoriaux) à d’autres associations et à certaines institutions. La constitution de partie civile est également étendue en cas d’agression d’un membre de la famille d’un élu.
Ainsi, désormais, toute association nationale qui défend les intérêts des élus municipaux, départementaux et régionaux et ses associations départementales peuvent se porter partie civile notamment l’AMF, l’Assemblée des départements de France, et l’Association « Régions de France ».
Par ailleurs, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen et toutes collectivités locales peuvent également se porter partie civile pour défendre les intérêts des élus qui les composent.
En outre, la loi étend la constitution de partie civile pour tous les crimes et délits contre les personnes et les biens, aux atteintes à l’administration publique ainsi qu'aux délits de presse.
En revanche, les associations et institutions qui souhaiteraient se constituer partie civile ne pourront pas contraindre le parquet à engager des poursuites ou forcer l’ouverture d’une instruction. La possibilité de se constituer partie civile n’est prévue que si l'action publique a déjà été engagée par le ministère public ou par l’élu ou le membre de sa famille lésé, et toujours avec l'accord de celui-ci ou, s’il est décédé, de ses ayants droit.
1) 263 affaires d’atteintes aux élus en 2019 (Circulaire du ministre de la justice du 7 septembre 2020) et 1835 procédures judiciaires pour une atteinte à un élu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022 contre 1186 entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021 (Sénat - Question écrite n° 04137)