Par un arrêt du 11 juin 2024, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle qu’en cas de remboursement ou de réduction d’une amende infligée par la Commission à une entreprise, cette institution doit verser des intérêts pour la période comprise entre le versement de l’amende et son remboursement.
En 2014, la Commission européenne a infligé à Deutsche Telekom une amende de 31 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché slovaque des services de télécommunication. La société a introduit un recours en annulation de cette décision et s’est acquittée à titre provisoire de l’amende en 2015.
Par un arrêt rendu en 2018, le Tribunal de l’Union européenne a réduit l’amende infligée à Deutsche Telekom à 12 millions d’euros. La société a ensuite demandé à la Commission de lui verser les intérêts moratoires sur la somme remboursée. La période visée pour ce remboursement va du paiement de l’amende à la date du remboursement, correspondant à 4 ans.
La Commission a refusé de faire droit à cette demande et la société a saisi le Tribunal de l’Union européenne qui a condamné la Commission au versement du montant de 1,8 million d’euros à Deutsche Telekom. La Commission a ensuite formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Par son arrêt du juin 2024, la CJUE rejette le pourvoi de la Commission et confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne. La Cour retient qu’il ressort d’une jurisprudence constante et de l’article 266 du TFUE « qu’en cas d’annulation ou de réduction par une juridiction de l’Union, d’une amende infligée par une décision de la Commission pour violation des règles de concurrence, cette institution est tenue de rembourser tout ou partie du montant de l’amende payée à titre provisoire, assorti d’intérêts pour la période allant de la date du paiement provisoire de cette amende à la date du remboursement de celle-ci ».
Cette obligation ne s’applique pas seulement aux institutions, organes ou organismes de l’Union mais aussi aux autorités des Etats membres.