Le Conseil d’Etat présente, pour l’ensemble des juridictions administratives, les chiffres clés du bilan de l’année 2022, laquelle a été marquée notamment par une baisse générale du nombre d’affaires jugées et une légère hausse des délais moyens de jugement, hormis pour la Cour nationale du droit d’asile.
Le Conseil d’Etat présente les chiffres clés du bilan de l’année 2022 pour les juridictions administratives.
Les effectifs de la juridiction de l’ordre administratif ont diminué par rapport à l’année précédente, 4 017 au 31 décembre 2022 contre 4 201 au 31 décembre 2021.
Alors que le nombre de magistrats administratifs (1 248) et d’agents du Conseil d’Etat (442) et de la Cour nationale du droit d’asile (662) ont augmenté et que celui de membres du Conseil d’Etat demeure inchangé (239), celui des agents des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA) (1 426) a diminué de 228 agents.
En 2022, le Conseil d’Etat a vu son budget (476,3 millions d’euros) diminuer de presque 5 millions d’euros.
En matière juridictionnelle, le nombre de recours (224 722) déposés via l’application dématérialisée Télérecours demeure relativement stable (225 965 en 2021).
L’année 2022 a été marquée par une baisse générale (-1,72 % / - 6 008 affaires jugées) du nombre d’affaires jugées (341 288) qui se répartissent comme suit :
- 9 833 par le Conseil d’Etat (CE) (- 15,5 % / - 1 800 affaires jugées) ;
- 31 981 par les CAA (- 5,95 % / - 2025 affaires jugées) ;
- 232 332 par les TA (- 0,4 % / - 922 affaires jugées) ;
- 67 142 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) 68 403 (- 1,85 % / - 1 261 affaires jugées)
Alors que devant le CE, les CAA et la CNDA, le nombre d’affaires jugées est supérieur à celui des affaires entrantes, celui devant les TA est inférieur avec un différentiel de 8 855 affaires.
En matière de traitement, hormis devant la CNDA qui voit de nouveau son délai moyen global de jugement diminuer, ceux des autres juridictions de l’ordre administratif ont légèrement augmenté :
- 7 mois et 14 jours pour le CE (7 mois en 2021) ;
- 11 mois et 19 jours pour les CAA (11 mois et 15 jours en 2021) ;
- 9 mois et 20 jours pour les TA (9 mois et 16 jours en 2020) ;
- 6 mois et 16 jours pour la CNDA (7 mois en 2021).
En 2022, le CE, les CAA et les TA ont eu à connaitre majoritairement des affaires relatives à la législation sur le droit des étrangers, le contentieux en matière de fonction publique se situant en deuxième place.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans sa fonction de conseil au Gouvernement et au Parlement, a rendu en 2022, 1 075 avis (1 141 en 2021). Ceux-ci ont porté sur 73 projets de loi (113 en 2021), 45 projets d’ordonnance dont celui relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (92 en 2021), et 670 projets de décret règlementaire (700 en 2021). Il n’a été saisi d’aucune proposition de loi.
En outre, le Conseil d’Etat a été saisi de 12 questions du Gouvernement, dont une sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Enfin, en 2022, 1 976 médiations préalables à un recours administratif ont été terminées, dont 44 % ont abouti à un accord.