Un décret du 14 février 2023 applique l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés pour ce qui concerne la publicité du gage sur un véhicule terrestre à moteur.
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a rassemblé dans le code civil les règles du droit des sûretés, renforcé leur efficacité afin qu’un créancier soit effectivement désintéressé en cas de défaillance du débiteur et permis que toutes les sûretés puissent être conclues par voie électronique.
Ce texte prévoit notamment que le registre unique des sûretés mobilières soit librement consultable sur internet, de manière à ce que les créanciers connaissent instantanément l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit. Des décrets d’application devaient être adoptés pour ce qui concerne ce registre ainsi que le gage automobile.
Ainsi, le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel de la République française le 15 février 2023.
Le registre dématérialisé pour la publicité d’un véhicule à moteur est tenu par le ministère de l’intérieur. Le véhicule ne peut être gagé que si le constituant en est propriétaire et que son certificat d’immatriculation est définitif. La demande d'inscription du gage est adressée par le créancier au ministre de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur. Le ministère dispose de sept jours pour inscrire le gage et à l’issue, le silence gardé par l’administration vaut décision d’inscription. Cette inscription produit effet pendant cinq ans et peut être prorogée, le gage pouvant aussi être cédé ou radié.