Par une décision du 11 janvier 2024, le Conseil d’État a rejeté deux requêtes formées par l’Unsa Fonction publique contre deux textes modifiant les règles de calcul du ratio d’occupation des immeubles de l’État par les agents.
Le syndicat a formé deux requêtes distinctes contre, d’une part, la circulaire de la Première ministre du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État et, d’autre part, l’arrêté du 3 mars 2023 pris par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique relatif lui aussi à l’utilisation des immeubles à usage de bureau de l’État. Ces deux requêtes, initialement distinctes, ont été jointes par le Conseil d’État dans sa décision du 11 janvier 2024.
L’arrêté du 3 mars 2023 prévoit l’indication d’un « ratio d’optimisation immobilière » correspondant au rapport entre la surface utile brute exprimée en mètres carrés et le nombre de résidents pour chaque immeuble. Le syndicat requérant soulevait trois moyens : i) le ministre de l’Économie n’était pas compétent pour signer seul l’arrêté, ii) ce texte devrait également être annulé car pris en vertu de la circulaire du 8 février 2023, iii) de plus, l’arrêté aurait méconnu le principe de sécurité juridique et l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme. Le Conseil d’État a écarté chacun de ces griefs et a rejeté la requête
Le second texte attaqué est la circulaire du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État. Ce texte instaure une nouvelle base de calcul de la performance immobilière basée sur la surface de bureau aménageable (SBA). Dans ce mode de calcul, le terme « bureau » ne correspond plus à un poste de travail, mais à « une position de travail » à savoir, « un emplacement où un agent dispose d’une connectivité (filaire ou non), d’un éclairage ou d’une assise lui offrant des conditions de confort, d’ergonomie et de sécurité permettant d’y travailler au moins une demi-journée en continu ».
Le Conseil d’État a également rejeté les arguments du syndicat et a retenu que « la circonstance que les normes d’occupation des surfaces immobilières que la circulaire fixe seraient plus strictes que celles qui prévalaient ultérieurement ne saurait caractériser par elle-même une atteinte à la santé des agents publics ». S’agissant de la notion de position de travail utilisé dans le nouveau mode de calcul, « elle n’a pas plus pour effet de remettre en cause les obligations pesant sur les employeurs, s’agissant des conditions de travail des personnes en situation de handicap ou dont l’état de santé est altéré, de l’application des règles de sécurité contre les risques d’incendie ou de panique ou plus généralement en termes d’aménagements ou d’ergonomie des bureaux ».