La circulaire du 17 octobre 2023 du ministre de la Justice précise les modalités de mise en œuvre de deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges - l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil - créées par les décrets n° 2023-686 et n° 2023-357 relatifs aux recours aux règlements amiables des conflits.
C’est à l’occasion du colloque sur la justice amiable ayant eu lieu le 17 octobre 2023 que la circulaire du garde des sceaux a été signée et publiée.
Celle-ci apporte de nombreux détails sur la mise en œuvre des décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile.
La circulaire présente notamment deux nouveaux mécanismes procéduraux de nature à favoriser le règlement amiable des litiges portées devant le tribunal judicaire que sont l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil.
- L’audience de règlement amiable (ARA)
L’ARA consiste à octroyer, à tout moment de la procédure, la possibilité au juge saisi d’un litige, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leurs avis, de décider que ces dernières seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Ce nouveau mécanisme a pour but la résolution amiable du différend entre les parties et ce, comme le souligne le nouvel article 774-2 du code de procédure civile, « par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ».
Comme le précise la circulaire du 17 octobre 2023, le champ d’application de l’ARA est circonscrit aux affaires relevant de la procédure écrite ordinaire ainsi qu’aux référés dont la compétence relève du président du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection.
- La césure du procès civil
La circulaire explicite dans un second temps le nouveau mécanisme de césure du procès civil, permettant aux parties de solliciter le juge à tout moment pour une mise en état de clôture partielle de l’instruction.
Comme le souligne la circulaire, un tel mécanisme permet plus particulièrement de demander un jugement tranchant les points essentiels du litige afin de leur permettre par la suite de résoudre les points subséquents, en recourant aux modes amiables de résolution des différends de droit commun ou, à défaut, de limiter le champ du débat judiciaire. L’article 807-1 du code de procédure civile crée à cet effet une nouvelle catégorie d’ordonnance de clôture qu’est la clôture partielle aux fins de césure.
La césure ne peut être acceptée qu’à la condition que les parties s’accordent sur son périmètre de manière formalisée par un acte de procédure contresigné par avocats et qu’il existe une séparabilité des prétentions. Le mécanisme suppose en effet que le futur jugement partiel soit indépendant du reste de la matière litigieuse.
Ces nouveaux outils seront applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.