Dans la continuité des travaux engagés par les Etats généraux de la justice, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027 a été présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2023.
Ce projet de loi prévoit une augmentation sans précédent des moyens humains et budgétaires de la justice ainsi qu’une rénovation de l’organisation du ministère et de ses métiers. Il comporte également diverses dispositions dans les domaines du droit civil, pénal, pénitentiaire, économique et social.
Les moyens dédiés à la justice ont déjà fait l’objet d’un renforcement significatif via la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Toutefois, en dépit des efforts déjà consentis, elle demeure en proie à de nombreuses difficultés en termes d’accessibilité, de moyens et de délais de jugement. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (2023-2027) constitue donc la traduction législative du plan d’action gouvernemental de transformation de la justice.
Objectifs et moyens du ministère de la justice
Le projet de loi, qui fixe la trajectoire budgétaire du ministère de la justice de 2023 à 2027, inscrit une progression des crédits alloués à son budget de 21% à horizon 2027 par rapport à ce qui est prévu dans la loi de finances initiale (LFI) 2022. Cela correspond, sur l’ensemble du quinquennat, à une augmentation cumulée de 7,5 milliards d’euros alloués au service public de la justice. Par ailleurs, 10 000 emplois supplémentaires seront créés d’ici 2027 dont 1 500 postes de magistrats et 1 500 postes de greffiers. Enfin, le magistrat sera assisté, dans son travail quotidien, par une équipe dédiée, constituée autour de lui.
Renforcement de l’accessibilité et de la lisibilité de la justice via un ensemble de réformes sectorielles
En matière de droit civil, le projet de loi tend à favoriser le développement de la culture de l’amiable, à poursuivre la simplification de la procédure et à porter une attention plus marquée pour les personnes les plus vulnérables. Il transfère certaines compétences civiles au juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, le niveau de qualification requis pour accéder à la profession d’avocat est relevé au niveau master.
Pour ce qui est de la justice économique et commerciale, le projet de loi renforce les moyens et outils à disposition du juge ainsi que la lisibilité du paysage juridictionnel. Il prévoit ainsi la création, à titre expérimental, d’un tribunal pour les affaires économiques (TAE), dans neuf territoires, pour une durée de 4 ans. Ces derniers auront une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques. Par ailleurs, la formation et la responsabilité des juges non professionnels font l’objet d’évolutions.
Dans le domaine pénal, le projet de loi comporte une habilitation permettant une réécriture, à droit constant, du code de procédure pénale par ordonnance, ainsi que des dispositions tendant à renforcer le recours au statut de témoin assisté. D’autres dispositions visent à limiter la détention provisoire en favorisant le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) ou encore à favoriser le recours au travail d’intérêt général.
Enfin, en matière pénitentiaire, le projet de loi recherche un équilibre entre l’objectif de réinsertion des détenus et la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Pour ce faire, il étend le vivier de la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de l’administration pénitentiaire et à d’autres corps interministériels. De plus, il étend le port de caméras individuelles par une partie des surveillants pénitentiaires.
Juridictions administratives et financières et responsabilité des gestionnaires publics
Les modalités d’accès aux corps des magistrats des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes sont modifiées. A ce titre, le projet de loi prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2025, de l’obligation de mobilité statutaire préalable à l’affectation dans un corps juridictionnel.
En matière de compétences, il transfère le contentieux de la tarification sanitaire et sociale au juge administratif de droit commun, en aménageant toutefois les règles de compétence territoriale.
Par ailleurs, il ratifie, sans aucune modification, l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.