Dans la continuité des travaux engagés par les états généraux de la justice, le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire a été présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2023.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 3 mai 2023 deux projets de loi distincts mais complémentaires : d’une part le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et, d’autre part, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Le projet de loi organique entend, à travers 12 articles, apporter une réforme structurelle du statut de la magistrature dans le contexte d’une augmentation importante des effectifs des magistrats prévue par la loi de programmation, en réformant les voies d’accès à la magistrature et en améliorant leur déroulé de carrière.
Le texte redéfinit la structure hiérarchique du corps judiciaire, avec la création d’un troisième grade qui remplace et reconfigure l’actuelle liste des emplois dits « hors hiérarchie » fixée par l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature. L’ordre actuel des deux grades est ainsi renommé pour faire de l’actuel deuxième grade qui est le grade plancher, le premier grade tandis que l’actuel premier grade devient le deuxième grade.
Outre les actuels emplois classés hors hiérarchie, le nouveau troisième grade intègre des emplois actuellement classés au nouveau second grade qui correspondent à des fonctions d’encadrement et des fonctions juridictionnelles.
Ces fonctions supérieures du corps judiciaire sont déjà ouvertes aux membres du Conseil d’Etat justifiant de 10 ans d’ancienneté dans leur grade, aux professeurs des facultés de droit et aux avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.
Une nouvelle voie est ouverte au recrutement de magistrats en service extraordinaire, qui exercent leurs fonctions à titre provisoire, dans la limite de 10% des effectifs des magistrats de la juridiction à laquelle ils sont nommés : ils pourront être intégrés définitivement après trois ans d’exercice mais sous réserve d’un avis conforme d’un jury, comme peuvent l’être les fonctionnaires de niveau comparable accueillis en détachement dans le corps judiciaire.
Un nouveau concours professionnel est créé pour remplacer les voies d’accès sur titres, tout en maintenant les trois concours ouverts au recrutement des auditeurs de justice (externe, interne et troisième concours).
Le projet de loi organique comporte un volet relatif au développement de la responsabilisation des magistrats et de leur protection et ce, en prévoyant notamment la création d’une évaluation dite « élargie » des chefs de juridiction qui vise à éclairer les autorités compétentes sur l’aptitude à l’administration à la gestion et au pilotage des juridictions. À cela s’ajoute :
- une extension aux magistrats du bénéficie des dispositifs de signalement et de protection des lanceurs d’alerte ;
- une amélioration du traitement des plaintes des justiciables à travers une simplification et une extension des cas d’abus de fonction ;
- une extension des pouvoirs d’investigations des commissions d’admission des requêtes des justiciables.