Les sanctions applicables aux gestionnaires publics (ordonnateur ou comptable) sont, à compter du 1er janvier 2023, prononcées selon un régime juridictionnel unifié, par la nouvelle chambre du contentieux de la Cour des comptes en première instance et la Cour d'appel financière en second ressort.
L'ordonnance du 23 mars 2022, qui instituait un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics exerçant des fonctions d'ordonnateur ou de comptable est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Le nouveau régime mis en place tend à :
- sanctionner plus efficacement les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ;
- limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale ;
- moderniser d’autres infractions dont sont actuellement passibles les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et l’avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait.
En application du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 qui tire les conséquences de l’ordonnance du 23 mars 2022, une nouvelle chambre est créée au sein de la Cour des comptes, qui en compte désormais 7.
La chambre du contentieux de la Cour des comptes est, à compter du 1er janvier 2023, en charge de la répression des fautes commises par les gestionnaires publics en première instance.
Cette chambre comprend des membres de la Cour des comptes et, pour la première fois, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (article R. 112-24 du code des juridictions financières nouveau).
Les dispositions de ce décret précisent également les règles d'organisation et de fonctionnement de la nouvelle chambre.
De plus, une Cour d’appel financière, siégeant à la Cour des comptes et présidée par le Premier président de la Cour, est instituée. Composée de quatre conseillers d’Etat, quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées, elle connait, en appel, des décisions rendues par la chambre du contentieux.
En outre, le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des gestionnaires publics, précise les modalités le nouveau régime de responsabilité qui leur est applicable et adapte les procédures dans le cadre de ce changement.
Le décret procède également à la suppression de l'ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, régisseurs, huissiers de la DGFiP, trésoriers et sous-trésoriers militaires ainsi que des comptables des organismes de sécurité sociale.
En application du nouveau régime, les indemnités de caisse et de responsabilité sont renommées « indemnités de maniement de fonds » (à titre d’exemple, l’article R. 522-33 du code de l’action sociale et des familles).
Le décret supprime également la prestation de serment des comptables devant le juge des comptes au profit d'une prestation de serment devant une autorité administrative.
Enfin, en application du nouveau régime, les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.
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