Écrit le 20/04/2023
Le Tribunal de l’Union européenne a adopté des modifications aux dispositions de son règlement de procédure, entrées en vigueur le 1er avril 2023, pour les moderniser et les simplifier.
Le Tribunal de l’Union européenne a adopté le 30 novembre 2022 les modifications de son règlement de procédure et a, par la suite, adopté des modifications des dispositions pratiques d’exécution de ce règlement. Le Tribunal entend continuer de « promouvoir une justice moderne et efficiente ».
Ces modifications tendent en effet à simplifier l’accès au prétoire, et ce, notamment par le prisme d’une plus grande intelligibilité de la procédure. Outre la clarification et la simplification des dispositions en vigueur, la mise à disposition de documents tels que l’aide-mémoire, le modèle de résumé des moyens et principaux arguments invoqués dans la requête ainsi que les modèles indicatifs de requête offrent une aide précieuse à l’élaboration des recours.
Pour autant cette simplification de l’accès au prétoire ne doit pas se traduire, malgré la possibilité d’une augmentation des saisines, par un encombrement du Tribunal de l’Union européenne. À cette simplification s’ajoutent des outils efficaces de mutualisation des moyens et de maitrise de la durée des procédures.
Le Tribunal consacre ainsi dans son règlement la notion jurisprudentielle d’ « affaire pilote ». Cette procédure permet au Tribunal, lorsqu’un nombre important d’affaires pendantes soulèvent une même question juridique, d’identifier et de traiter en priorité une seule et unique affaire en qualité de jugement pilote et de traiter les autres par la suite en appliquant la même solution.
De même, la création d’audiences communes de plaidoiries lorsque différentes affaires comportent des similitudes permettra un gain de temps conséquent.
Cette mutualisation est permise en outre par une modernisation de la procédure, à l’instar de la mise en place de la vidéoconférence ou encore de la signature électronique. Le droit de la protection des données personnelles étant consubstantiel à une telle numérisation, le règlement de procédure ainsi modifié le fait évoluer de concert avec sa modernisation.