Lettre de la DAJ – L’article 459 du code des douanes déclaré non conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 459 du code des douanes, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, non conforme à la Constitution. Les sages ont considéré que cette disposition, visant à renforcer le dispositif de gel des avoirs, méconnaissait le principe constitutionnel d'individualisation des peines.

L’article 459 du code des douanes a été modifié par l’ordonnance n° 2020-1342 dans le but de durcir les mesures contre le financement du terrorisme et les activités illégales. Les dispositions de l’article 459 prévoient que les personnes condamnées pour avoir contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation relative aux relations financières avec l'étranger sont déclarées incapables d'exercer certaines fonctions (agent de change, électeur ou élu aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes).

Cette disposition a été portée devant le Conseil constitutionnel, le requérant arguant que ces dispositions instituaient une peine complémentaire d'incapacité, s'appliquant systématiquement et sans que le juge pénal puisse en moduler la durée, en méconnaissance du principe constitutionnel d'individualisation des peines.

Par une décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 459, tel que révisé par l’ordonnance de 2020, n’est pas conforme à la Constitution. Le Conseil a estimé que la faculté pour le juge de dispenser le coupable de cette peine complémentaire ou de l'assortir du sursis, ne suffisait pas pour permettre que soit assuré le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines, dès lors que le juge ne peut en moduler la durée pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce.

Dès lors, l’article 459 du code des douanes a été déclaré contraire à la Constitution à compter de la publication de la décision du Conseil.